Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité lié à une difficulté ponctuelle et exceptionnelle, pour l’un des motifs suivants (C. trav. art. R 5122-1) :
Demandes d’activité partielle motivées par le conflit au Moyen-Orient. Depuis le 28-2-2026, l’activité de certaines entreprises est affectée par les conséquences du conflit engagé au Moyen-Orient. Ces conséquences ont conduit plusieurs entreprises à solliciter l’activité partielle pour compenser les pertes d’activité liées à ces évènements géopolitiques. Pour harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées en raison de ce conflit, le ministère du travail a fait part des recommandations aux DDETS.
Les répercussions du conflit déclenché depuis le 28-2-2026 au Moyen-Orient ont entrainé la fermeture de fait du détroit d’Ormuz ainsi que des perturbations du trafic aérien dans la zone moyen-orientale. Ces évènements peuvent affecter l’activité de certaines entreprises. Face à ces conséquences, l’activité partielle peut être mobilisée par les entreprises suivantes dont l’activité serait affectée directement par la survenance du conflit :
– les compagnies de fret ou de logistique et les autres commerces directement affectés par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R 5122-1 du Code du travail :
– les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement en matière première en lien avec le conflit peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie » visé au 2° de l’article R 5122-1 du Code du travail :
L’éligibilité à l’activité partielle est étudiée au cas par cas par les DDETS. Les entreprises doivent démontrer par tout moyen que leur activité est directement affectée par le conflit en cours.
Attention, les entreprises subissant des baisses d’activité liées indirectement aux conséquences du conflit en cours (hausse du prix des carburants ou des matières premières, dégradation de la conjoncture économique, etc.) ne sont pas éligibles à l’activité partielle.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-ap, mise à jour du 2-4-2026
© Lefebvre Dalloz
EXCELLENTTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tiens à partager une expérience d'accompagnement dans un projet de reprise d'entreprise pour lequel le cabinet Etchecom a su m'apporter toute son expertise, son savoir-faire, des solutions, des moments d'échanges, de brainstorming..... Une équipe au top au service des clients.Publié surTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement le cabinet Etchecom. La ponctualité, réactivité et professionnalisme sont au rendez-vous.Publié surTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellent cabinet que je recommande les yeux fermés ! Mention spéciale à Jacques et Erwan pour leur professionnalisme, leurs conseils et leur patience !!Publié surTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis ravie de travailler avec ce cabinet de comptabilité pour la gestion de mon entreprise. Ils sont à notre écoute, disponibles et professionnels. Merci à David ainsi qu à toute l équipe avec qui je collabore depuis plusieurs mois maintenant.Publié surTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet d'expertise comptable très professionnel et très réactif. L'équipe est top, toujours disponible. Très précieux de pouvoir se reposer sur eux... surtout quand on n'est pas très douée en compta... Je recommande vivement !Publié surTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Professionnalisme exemplaire et accompagnement de qualité ! L'équipe d'Etchecom est experte, précise et toujours disponible pour répondre à mes besoins comptables. Leur approche personnalisée et leurs conseils avisés contribuent grandement à la réussite de mon entreprise. Je les recommande vivement à tous ceux qui recherchent un service d'expert comptable de confiance.Publié surTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Xavier Aranguren qui s’est rendu disponible pour moi en ayant pris en charge mon dossier, qui urgeait, assez rapidement, malgré son planning que je suppose assez full. Il était vraiment à l’écoute, et a cherché à me trouver des solutions rapides et efficaces. Merci Xavier, je recommande le cabinet à 1000%.Publié surTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon cabinet d'expert comptable ! M. Aranguren est à l'écoute, réactif et très professionnel. Je recommande !Publié surTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous travaillons avec le cabinet Etchecom depuis 5 ans et particulièrement avec Xavier, Thomas et David et nous en sommes ravis ! Ils sont ultra disponibles, professionnels, attentifs et toujours de bons conseils. Nous sommes fiers et reconnaissants de les avoir pour partenaires. Nous recommandons les yeux fermés !Certifié par: TrustindexLe badge vérifié de Trustindex est le symbole universel de confiance. Seules les meilleures entreprises peuvent obtenir le badge vérifié, avec une note supérieure à 4.5, basée sur les avis des clients au cours des derniers 12 mois. En savoir plus