LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte

Rappel : le lanceur d’alerte est une personne qui se trouve confrontée à des informations présentent un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général. L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits, en les portant à la connaissance d’un employeur (signalement interne) ou d’une autorité administrative compétente (signalement externe). Cette alerte peut intervenir dans le cadre d’une relation professionnelle, en tant que salarié, ancien salarié, ou actionnaire. Mais elle peut aussi avoir lieu en dehors de tout contexte professionnel : il est possible de lancer une alerte en tant que citoyen, usager d’un service public ou client.
Jusqu’à présent, en matière de lutte contre la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Tracfin ne pouvait exploiter que des informations transmises par les professionnels assujettis à l'obligation de déclarer d’éventuels soupçons LCB-FT (avocat, banque, expert-comptable, etc.).
Désormais, il peut recevoir les signalements des lanceurs d’alerte portant sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT),
Cette évolution part du constat que certains professionnels ne relevant pas des professions assujetties au dispositif français de lutte LCB FT, pouvaient, en leur qualité de salariés, de membres d'une organisation syndicale ou d'actionnaires, être témoins de faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sans disposer de canal de signalement à Tracfin.
Tracfin intègre donc la liste des autorités externes compétentes pour recevoir des signalements de lanceurs d’alerte dans le cadre de la loi Sapin 2. Il rejoint notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui y figuraient déjà. Le champ d’intervention de ces deux autorités est par ailleurs expressément étendu à tout signalement relevant des « services, produits et marchés financiers » et de la LCB‑FT.
Le lanceur d’alerte peut déposer son signalement sur https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/signalement-lanceur-d-alerte-tracfin.
Décret 2026-311 du 24-4-2026, JO du 25
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