Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation

Une obligation envers un autre assujetti ou une société. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA délivrent une facture, une note d’honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. Il est désormais précisé qu’aucune facture n’est requise, du point de vue de la TVA, pour les opérations réalisées à destination de personnes non assujetties à la TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 50).
Une facture simplifiée. Les assujettis bénéficiant de la franchise en base peuvent délivrer une facture simplifiée, quel que soit le montant de l’opération, lorsqu’ils facturent un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. Celle-ci peut ainsi ne pas comporter le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur, ni la référence à la disposition indiquant que l’opération bénéficie de la franchise normalement exigée (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 55).
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 du 1-7-2026
© Lefebvre Dalloz