BTP : reconduction de l’aide « GNR » aux petites entreprises

 
Cette aide est de 0,20 €/litre de GNR facturé en septembre et en octobre, plafonnée à    4 000 € par mois et par entreprise et soumise au régime des aides de minimis.
Pour en bénéficier, l’entreprise (personne physique ou morale résidente fiscale en France) doit remplir plusieurs conditions au 31-3-2026 :
La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr :
Pour chaque mois, l’entreprise ne peut déposer qu’une seule demande.
 Pour chaque demande, l’entreprise doit :
La DGFIP peut demander à l’entreprise toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide, cette dernière dispose alors de 15 jours pour les produire à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le montant de l’aide perçue excède pour le mois 600 €, l’entreprise doit la restituer dans son intégralité si l’EBE de l’exercice fiscal au cours duquel l’aide est accordée est positif et ≥ à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
Les aides GNR antérieurement perçues au titre des précédents dispositifs 2026 (aide GNR pour mai, juin, juillet, août et septembre) doivent être déduites pour calculer l'EBE si ces aides ont été accordées au cours de l’exercice fiscal sur la base duquel l’EBE est calculé.
À noter que si l’entreprise a perçu l’aide en septembre puis en octobre, l'aide d'octobre  n'est pas déduite pour calculer l’EBE et déterminer si l'aide de septembre doit être restituée.
La DGFIP conserve les dossiers d’instruction (dont les pièces justificatives) pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.
Le bénéficiaire de l’aide doit, quant à lui, conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. La DGFIP peut en effet lui demander pendant cette période tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour produire ces justificatifs.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération.
 
Décret 2026-921 du 2-10-2026, JO du 3 
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