Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé

Lorsqu’une entreprise remplit les conditions pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’État. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels (CGI art. 293 B et 293 E). Pour bénéficier de ce régime en France, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit notamment pas dépasser 85 000 € pour les activités de vente de biens, de vente à consommer sur place et d’hébergement et 37 500 € pour les autres prestations de services. En cours d’année, la franchise cesse immédiatement de s’appliquer si le chiffre d’affaires dépasse respectivement 93 500 € ou 41 250 €.
Opérations réalisées en France et devenues exigibles. L’administration précise que le chiffre d’affaires de référence correspond au montant annuel hors TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisées en France, c’est-à-dire des opérations pour lesquelles l’exigibilité est intervenue (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 n° 180).
Exemple. Un réparateur d’électroménager à domicile intervient chez des particuliers domiciliés en France, en Allemagne et en Suisse. Seules celles de ces prestations de réparation portant sur des biens meubles corporels matériellement exécutées en France y sont imposables et sont donc à prendre en compte dans le chiffre d’affaires de référence.
Opérations soumises à autoliquidation. Le BOFiP précise également que ne sont pas comprises dans le chiffre d’affaires de référence les livraisons de biens et prestations de services acquises par l’entreprise pour lesquelles celle-ci est redevable de la TVA selon le mécanisme de l’autoliquidation. L’entreprise acquitte alors elle-même la TVA due sur une opération réalisée par un fournisseur, mais le montant de cet achat ne constitue pas son propre chiffre d’affaires. En revanche, les opérations qu’elle réalise elle‑même (ventes ou prestations) demeurent prises en compte dans son chiffre d’affaires, même si la TVA est autoliquidée par le client (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 n° 190 à 210).
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 du 1-7-2026
© Lefebvre Dalloz