PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS

 
Un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS égal à un Pass. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’instaurer un plafond unique d'exonération des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS fixé à un Pass sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants de sociétés (PLFSS pour 2027 art. 6).
 Pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1-1-2027, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui seraient attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants seraient exclues de l'assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS dans la limite d’un Pass (soit 48 060 € en 2026 et prévision de  48 900 € en 2027), contre la limite actuelle de 2 Pass (soit 96 120 € en 2026).
Aucune exonération pour les indemnités les plus élevées. Cependant, l’exonération des cotisations sociales et de CSG-CRDS ne s’appliquerait pas aux mandataires sociaux et dirigeants percevant des indemnités, lorsque le montant cumulé des indemnités, le cas échéant à plusieurs titres, excéderait 5 Pass, ni aux salariés lorsque le montant cumulé des indemnités excéderait 10 Pass (PLFSS pour 2027 art. 6, I-1° et II ; CSS art. L 136-1-1, III, 5° et 5 bis modifiés et L 242-1, II-7° supprimé). Ces indemnités resteraient entièrement assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.
Contribution patronale spécifique de 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1-1-2027, l’employeur resterait redevable de la contribution patronale spécifique de 40 % sur la part des indemnités de mise à la retraite d’un salarié et des indemnités de rupture conventionnelle homologuée d’un contrat de travail qui serait exclue de l'assiette des cotisations sociales définie à l’article L 136-1-1 du CSS (PLFSS pour 2027 art. 6, I-2° et II ; CSS art. L 137-12, 1° et 2° modifiés). En raison de la baisse du plafond d’exonération de cotisations sociales, l’assiette de cette contribution serait diminuée.
 Forfait social. Les revenus d'activité assujettis à la CSG et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont, en principe, soumis au forfait social versé par l'employeur. Cependant, est actuellement exonérée de forfait social la part exclue de l’assiette des cotisations sociales des indemnités de rupture versées à l’occasion d’un licenciement, d’un départ volontaire ou d’un licenciement dans le cadre d’un PSE, d’une mise à la retraite, d’un congé de mobilité, d’une rupture conventionnelle collective et d’une rupture conventionnelle individuelle homologuée d’un contrat de travail (CSS art. L 137-15, 3°). En raison de l’alignement des assiettes des cotisations sociales et de la CSG, cette exonération du forfait social serait supprimée, car elle n’aurait plus lieu d’exister (PLFSS pour 2027 art. 6, I-3° et II ; CSS art. L 137-15, 3° abrogé).
Par ailleurs, le PLFSS pour 2027 prévoit de réécrire, à droit constant, l’article L 137-15 du CSS afin de clarifier le champ d’application du forfait social et de lister les sommes qui bénéficieraient d’une exonération de cette contribution patronale. La liste des exonérations ne mentionnerait donc plus les indemnités de rupture du contrat de travail (PLFSS pour 2027 art. 7, I-A).
À noter. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 instaure également, pour les indemnités versées à compter de 2026, un plafond unique d'exonération d’impôt sur le revenu fixé à 1 Pass sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail et de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants (PLF pour 2027 art. 2).
 
Source : PLFSS pour 2027 art. 6
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