PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur

Instaurée par l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16-8-2022, dite « de pouvoir d’achat », la prime de partage de la valeur (PPV) bénéficie actuellement de deux régimes d’exonérations distincts :
Le PLFSS pour 2027 prévoit de prolonger le régime d’exonération applicable aux PPV versées par les entreprises de moins de 50 salariés à leurs salariés percevant une rémunération inférieure à 3 Smic annuels pour les primes versées jusqu’au 31-12-2027.
Par ailleurs, les PPV versées en 2027 ne bénéficieraient plus de l’exonération de l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont affectées à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise dans un délai de 15 jours et dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 € (PLFSS pour 2027 art. 7, III ; Loi 2023-1107 du 29-11-2023 art. 9 ; Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 1er, VI ter).
Enfin, les sommes perçues au titre de la PPV seraient exonérées des cotisations sociales dans la limite annuelle de 1/15e du Pass (prévision d’un Pass de 48 900 € en 2027, soit 3 260 € en 2027). Cette limite serait doublée si :
Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1-1-2027 et s’appliquerait aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2027 (PLFSS pour 2027 art. 7, IV).
 
Source : PLFSS pour 2027 art. 7
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