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Les actualités comptables et juridiques

Fiscal
mars 27, 2026

LF 2026 – Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

  L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (Loi 2026-103 du 19-2-2026) permet à l’entrepreneur individuel ayant opté pour son assimilation à une EURL d’apporter soit l’ensemble de…
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mars 27, 2026

Précision sur la notion de groupe de reclassement

  Un salarié engagé en qualité d’assistant commercial et marketing a été licencié pour motif économique. Il a également mis fin à son contrat de travail à temps partiel qui…
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Fiscal
mars 26, 2026

Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers

  Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante,…
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Immobilier
mars 26, 2026

Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

  Les propriétaires d’une parcelle ont formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation ayant prononcé le transfert de propriété de leur parcelle au profit de la…
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Affaires
mars 25, 2026

Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement

Après avoir délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction, un bailleur le met en demeure de communiquer des justificatifs afin de calculer le montant de…
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Affaires
mars 24, 2026

Agrément jugé valide d’une cession de parts sociales avant l’immatriculation d’une SARL

Deux fondateurs d’une SARL en cours de constitution empruntent les fonds nécessaires à la libération de leurs apports en numéraire en s’engageant à céder une partie de leurs parts sociales au prêteur, qu’ils agréent par avance comme futur…
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Patrimoine
mars 23, 2026

Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie

  Après avoir reçu des injections des vaccins Infanrix Hexa et Priorix, un enfant âgé de deux ans a présenté un retard de développement et un diagnostic d'encéphalopathie a été…
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mars 23, 2026

Régime Chômage intempéries dans le BTP

  Sur son site internet, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux public  (CNETP) a reçu le mandat d’assurer pour le compte de CIBTP France l’indemnisation du chômage-intempéries et le…
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Affaires
mars 20, 2026

Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?

Un fabricant de charentaises consent une licence de marque et un contrat de distribution sélective à une société commercialisant des articles chaussants. Les actifs du fabricant ayant ensuite été cédés à un repreneur dans le…
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mars 19, 2026

Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026

Rappel. L’article L 4141-5 du Code du travail impose à l’employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par ses salariés dans le cadre…
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Immobilier
mars 19, 2026

Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire

  Un bail commercial de locaux à usage exclusif de bureaux a été conclu à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de neuf ans. La société bailleresse a…
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mars 18, 2026

Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties

  Les contributions des employeurs destinées au financement des garanties de frais de santé de leurs salariés bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’exonérations fiscales à…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

mars 27, 2026 in Fiscal

LF 2026 – Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

  L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (Loi 2026-103 du 19-2-2026) permet à l’entrepreneur individuel ayant opté pour son assimilation à une EURL d’apporter soit l’ensemble de…
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mars 27, 2026 in Social, Droit social

Précision sur la notion de groupe de reclassement

  Un salarié engagé en qualité d’assistant commercial et marketing a été licencié pour motif économique. Il a également mis fin à son contrat de travail à temps partiel qui…
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mars 26, 2026 in Fiscal

Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers

  Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante,…
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mars 26, 2026 in Immobilier

Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

  Les propriétaires d’une parcelle ont formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation ayant prononcé le transfert de propriété de leur parcelle au profit de la…
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