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Les actualités comptables et juridiques

Immobilier
décembre 19, 2025

Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER

  Un juge commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, s’agissant de dépendances, d’un bâtiment d’habitation et des bois et…
admin
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décembre 19, 2025

Revalorisation du Smic au 1-1-2026

  Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 € par heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une…
admin
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Fiscal
décembre 19, 2025

Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?

  Dès lors que les livraisons conservent un caractère ponctuel et que les versements effectués ne peuvent être qualifiés d’« acompte », la TVA est exigible, conformément aux règles de droit commun,…
admin
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décembre 17, 2025

Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié

Sort de l’indemnité de fin de contrat en cas de requalification du CDD après son versement. Un salarié avait perçu l’indemnité de fin de contrat au terme de son CDD.…
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décembre 17, 2025

Revalorisation du Smic au 1-1-2026

Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 €/heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,18 %.…
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décembre 16, 2025

Contentieux Urssaf

Contestation d’un redressement Urssaf. À la suite d’un contrôle, une Urssaf a adressé à une association une lettre d’observations puis une mise en demeure lui notifiant un redressement portant sur…
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décembre 15, 2025

Un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs

Rappel. Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Puis, tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives,…
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Patrimoine
décembre 15, 2025

Placements sur le Forex et options binaires : devoir de vigilance du prestataire de services de paiement

  Un particulier a été démarché par une société en vue d’investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires. Il a ordonné des virements depuis…
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Affaires
décembre 15, 2025

Cession de droits sociaux : quelle contrepartie financière à la clause de non-concurrence pour le cédant salarié ?

Un salarié d’une société en devient associé et signe un pacte d’associés mettant une clause de non-concurrence à la charge des associés en cas de départ. Quatre ans plus tard, il démissionne,…
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décembre 12, 2025

Le refus d’une visite du domicile du salarié ne justifie pas le refus du télétravail préconisé par le médecin du travail

  Illustration. Le médecin du travail a préconisé la mise en place du télétravail deux jours par semaine au domicile d’une salariée assistante de service social d’une caisse d’assurance retraite et de la…
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Affaires
décembre 11, 2025

Comment est fixée la date de cessation des paiements ?

  Il est jugé qu’une entreprise ne peut pas contester la date de cessation de ses paiements dès lors qu’à cette date elle est redevable d’un lourd arriéré au titre…
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Immobilier
décembre 10, 2025

Dommage causé sur une canalisation de distribution d’eau potable : exclusion de la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics

  Un couple de propriétaires a constaté une fuite provenant d'une canalisation enterrée sous leur propriété, en amont du compteur individuel situé à l'intérieur de leur habitation. Ils ont informé…
admin
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

décembre 19, 2025 in Fiscal

Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?

  Dès lors que les livraisons conservent un caractère ponctuel et que les versements effectués ne peuvent être qualifiés d’« acompte », la TVA est exigible, conformément aux règles de droit commun,…
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décembre 19, 2025 in Immobilier

Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER

  Un juge commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, s’agissant de dépendances, d’un bâtiment d’habitation et des bois et…
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décembre 19, 2025 in Social

Revalorisation du Smic au 1-1-2026

  Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 € par heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une…
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décembre 17, 2025 in Social

Revalorisation du Smic au 1-1-2026

Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 €/heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,18 %.…
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