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Les actualités comptables et juridiques

décembre 24, 2025

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail : élément essentiel ou pas ?

  Modification du lieu de travail Avec l’accord préalable du salarié. Lorsqu’un salarié est muté sur un autre lieu de travail situé dans un secteur géographique différent du secteur précédent…
admin
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Immobilier
décembre 23, 2025

Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire

  Des propriétaires ont assigné d’autres propriétaires en indemnisation de leur trouble de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement à une clientèle de passage dans le…
admin
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Fiscal
décembre 23, 2025

Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante

  Les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), entre le 1-1-2011 et le 31-12-2022, soumises de plein droit ou sur option à un…
admin
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décembre 22, 2025

La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié

  Le salarié qui est lié par une clause de dédit-formation s’engage à rester au service de l’employeur pendant une certaine durée après avoir suivi une formation coûteuse, financée par…
admin
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Fiscal, Patrimoine
décembre 22, 2025

La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital

  L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre, prévoit une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains…
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Patrimoine, Droit des affaires
décembre 22, 2025

Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel

  Une société de droit polonais a conclu un contrat de cession avec un consommateur par lequel ce dernier lui cède le droit d'exiger toute créance pécuniaire qu'il peut faire…
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décembre 19, 2025

Revalorisation du Smic au 1-1-2026

  Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 € par heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une…
admin
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Fiscal
décembre 19, 2025

Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?

  Dès lors que les livraisons conservent un caractère ponctuel et que les versements effectués ne peuvent être qualifiés d’« acompte », la TVA est exigible, conformément aux règles de droit commun,…
admin
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Immobilier
décembre 19, 2025

Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER

  Un juge commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, s’agissant de dépendances, d’un bâtiment d’habitation et des bois et…
admin
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décembre 17, 2025

Revalorisation du Smic au 1-1-2026

Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 €/heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,18 %.…
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décembre 17, 2025

Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié

Sort de l’indemnité de fin de contrat en cas de requalification du CDD après son versement. Un salarié avait perçu l’indemnité de fin de contrat au terme de son CDD.…
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décembre 16, 2025

Contentieux Urssaf

Contestation d’un redressement Urssaf. À la suite d’un contrôle, une Urssaf a adressé à une association une lettre d’observations puis une mise en demeure lui notifiant un redressement portant sur…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

décembre 24, 2025 in Social

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail : élément essentiel ou pas ?

  Modification du lieu de travail Avec l’accord préalable du salarié. Lorsqu’un salarié est muté sur un autre lieu de travail situé dans un secteur géographique différent du secteur précédent…
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décembre 23, 2025 in Immobilier

Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire

  Des propriétaires ont assigné d’autres propriétaires en indemnisation de leur trouble de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement à une clientèle de passage dans le…
Lire la suite
décembre 23, 2025 in Fiscal

Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante

  Les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), entre le 1-1-2011 et le 31-12-2022, soumises de plein droit ou sur option à un…
Lire la suite
décembre 22, 2025 in Social

La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié

  Le salarié qui est lié par une clause de dédit-formation s’engage à rester au service de l’employeur pendant une certaine durée après avoir suivi une formation coûteuse, financée par…
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