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Les actualités comptables et juridiques

Fiscal
décembre 5, 2025

Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services

  L’association Comité scientifique et technique des industries climatiques (COSTIC) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’association a contesté les rappels de TVA auxquelles elle avait été assujettie au…
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Affaires
décembre 5, 2025

Une micro-entreprise tête de groupe peut-elle rendre ses comptes sociaux confidentiels ?

  Pour la CNCC, une micro-entreprise tête d’un groupe peut rendre ses comptes confidentiels, sauf si sa seule activité est celle d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise de gestion de…
admin
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Affaires
décembre 5, 2025

Banque : le devoir de vigilance confronté au devoir de non-immixtion

  Il a été jugé que le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’ordres de paiement présentant des…
admin
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Fiscal
décembre 4, 2025

Traitement comptable du reversement de dons reçus de la part d’un fonds de dotation

Une fédération à but non lucratif d’un réseau d’associations fait appel à la générosité du public. Elle reçoit chaque année des sommes versées par un fonds de dotation. Ces sommes…
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Affaires
décembre 4, 2025

Sasu : le directeur général peut-il arrêter les comptes annuels ?

  Si les statuts d’une SAS confient au directeur général les mêmes pouvoirs qu’au président, il peut établir les comptes annuels et le rapport de gestion, et consulter les associés…
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décembre 4, 2025

Apprentissage à distance

  Les opérateurs de compétences (Opco) qui gèrent les fonds affectés au financement de l’alternance, prennent en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge…
admin
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Affaires
décembre 3, 2025

Le conseil d’administration n’est pas tenu de convoquer une autre réunion en cas de défaut de quorum à une AGE

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première…
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décembre 2, 2025

Arrêt de travail pour intempéries dans le BTP : fin du service Net-Intempéries au 31-12-2025

La décision d’arrêter le chantier en raison des conditions climatiques incombe à l’employeur de BTP ou à son représentant sur le chantier. L’employeur doit verser aux salariés une indemnité journalière …
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Affaires
décembre 1, 2025

Règles de majorité requises pour l’adoption des décisions collectives de SARL : précisions

  Sauf exceptions, les décisions collectives des associés modifiant les statuts d’une SARL constituée à compter du 4 août 2005 sont prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les…
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novembre 28, 2025

Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social

  À partir du 1-2026, les salariés vont pouvoir bénéficier d’une période de reconversion, dans leur entreprise ou dans une autre entreprise, afin d’acquérir une qualification ou une certification professionnelle.…
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Affaires
novembre 26, 2025

De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie

  Il a été jugé que constitue une sous-location - et non un contrat de prestations de services - le contrat par lequel un agent immobilier, titulaire d’un bail commercial,…
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novembre 25, 2025

Prestations du comité social et économique

  Les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, au titre des activités sociales et culturelles…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

décembre 5, 2025 in Affaires

Banque : le devoir de vigilance confronté au devoir de non-immixtion

  Il a été jugé que le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’ordres de paiement présentant des…
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décembre 5, 2025 in Fiscal

Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services

  L’association Comité scientifique et technique des industries climatiques (COSTIC) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’association a contesté les rappels de TVA auxquelles elle avait été assujettie au…
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décembre 5, 2025 in Affaires

Une micro-entreprise tête de groupe peut-elle rendre ses comptes sociaux confidentiels ?

  Pour la CNCC, une micro-entreprise tête d’un groupe peut rendre ses comptes confidentiels, sauf si sa seule activité est celle d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise de gestion de…
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décembre 4, 2025 in Social

Apprentissage à distance

  Les opérateurs de compétences (Opco) qui gèrent les fonds affectés au financement de l’alternance, prennent en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge…
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