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Les actualités comptables et juridiques

février 6, 2026

Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

  Activité partielle à Mayotte Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une…
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Fiscal
février 6, 2026

Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

  Procédure de régularisation en cours de contrôle. La procédure de régularisation prévue à l’article L 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables, particuliers comme professionnels, de régulariser…
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Immobilier
février 5, 2026

Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

  Des copropriétaires ont été assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du…
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Fiscal
février 5, 2026

Zones de revitalisation rurale : en cas de rachat de parts de SCP par un nouvel associé, quelle conséquence pour l’associé préexistant ?

  Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1-1-2011 et le 31-12- 2020, soumises de plein droit…
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Affaires
février 5, 2026

Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »

  Le Code de la consommation permet d’écarter comme abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des…
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Fiscal
février 4, 2026

Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité

  Les faits. Une SARL, ayant constaté un déficit au titre de l’exercice 2013, a opté pour son report en arrière et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre…
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février 4, 2026

Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?

  Le calcul des cotisations sociales Modalités de calcul. En début d’année (2026 par exemple), les cotisations sociales des TNS (travailleurs non-salariés) sont calculées de manière prévisionnelle sur les revenus…
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Fiscal
février 3, 2026

CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement

  Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les mois restant à courir, sauf en cas de…
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Affaires
février 3, 2026

Une tolérance proche de zéro pour les PFAS

  La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits à titre gratuit ou onéreux contenant des PFAS (soit toute substance comportant au moins un groupe…
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Fiscal
février 2, 2026

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025

  Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en…
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février 2, 2026

Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026

  Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre…
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Patrimoine, Droit des affaires
février 2, 2026

Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché

  Deux sociétés étaient liées par un contrat d’entreprise à durée déterminée. À la suite d’un manquement grave de son contractant, le créancier résilie unilatéralement le contrat avant la date…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

février 6, 2026 in Social

Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

  Activité partielle à Mayotte Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une…
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février 6, 2026 in Fiscal

Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

  Procédure de régularisation en cours de contrôle. La procédure de régularisation prévue à l’article L 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables, particuliers comme professionnels, de régulariser…
Lire la suite
février 5, 2026 in Fiscal

Zones de revitalisation rurale : en cas de rachat de parts de SCP par un nouvel associé, quelle conséquence pour l’associé préexistant ?

  Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1-1-2011 et le 31-12- 2020, soumises de plein droit…
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février 5, 2026 in Immobilier

Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

  Des copropriétaires ont été assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du…
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