En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 (art. 25, 2°), depuis le 1-1-2025, les salariés mis à la disposition, en tout ou…
Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts…
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi…
Il faut agir dans l’intérêt social pour être recevable à demander un administrateur provisoire
Une société par actions simplifiée (SAS) émet des obligations avec bons de souscription d’actions (Obsa) et conclut avec un tiers un contrat de souscription de ces obligations. Pour en garantir le remboursement, la société…
Déplacements professionnels du dirigeant et indemnités kilométriques : double emploi avec un véhicule de société ?
L’utilisation d’un véhicule de société... Un amortissement déductible du résultat, mais limité. Une société peut acquérir ou louer un véhicule de tourisme. Dans ce cas, les amortissements du véhicule…
Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes 2024 d’une société ou d’une entreprise est supérieur à 19 M€, elle doit obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de la C3S en…
Le cédant de parts d’une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ?
En vue de permettre l'agrément d'une cession de parts à un tiers par les associés d'une SARL, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun…
Justifier la révocation d’un dirigeant : les preuves obtenues de manière déloyale peuvent être écartées
Une société révoque son gérant et le remplace immédiatement. Afin de se constituer des preuves dans la perspective d’un contentieux avec l’ancien gérant, elle fait appel à une étude d’huissiers. Sur la base des procès-verbaux…
Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par dérogation à l'article L 5122-1 du Code du travail, les taux horaires de l'allocation et…
La loi de financement de la sécurité pour 2025 (art. 90) transpose une des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la branche AT-MP du 15-5-2023 en vue d’améliorer le…
Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Le taux réduit d’IS Un taux réduit à 15 %. Les PME peuvent bénéficier sous conditions d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur…
Contrôle fiscal : le délai de réponse aux observations d’une PME précisé
Le délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable… Aux termes de l’article L 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF), en cas de vérification de comptabilité d’une entreprise…
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