Les actualités comptables et juridiques

mai 3, 2026

La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence

Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial envisage de le vendre, il est tenu d’en informer le locataire, qui dispose alors d’un droit de préférence pour acquérir le local…

admin

Love0

Affaires

avril 29, 2026

Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer

Le site internet « RappelConso », mis en place par la DGCCRF, recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux déclarés par les professionnels (C. com.…

admin

Love0

Immobilier

avril 29, 2026

La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale

Un bail rural a été consenti en 1974 et renouvelé pour la dernière fois à compter du 1er septembre 2019. En décembre 2022, les bailleurs ont saisi le tribunal pour…

admin

Love0

Affaires

avril 29, 2026

Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel

Le directeur commercial et associé d’une société devient, à la suite du rachat de celle-ci, actionnaire d’une société concurrente, puis quitte la première société. Quelques semaines plus tard, sa nouvelle société répond…

admin

Love0

Affaires

avril 29, 2026

Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

En application de la loi Égalim 3, les promotions sur les produits de grande consommation sont limitées en volume (25 %) et en valeur (34 %). Certains produits présentant un…

admin

Love0

Affaires

avril 27, 2026

Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible

Deux associés constituent une SARL, chacun détenant la moitié du capital et l’un d’eux étant nommé gérant. Son coassocié découvre que l’intéressé s’est versé, sur plusieurs années, près de 140 000 € de rémunérations sans…

admin

Love0

Patrimoine, Droit des affaires

avril 27, 2026

Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce

L’affaire opposait un distributeur, titulaire depuis 2016 d’un contrat de distribution sélective et d’une licence de marque consentis par un fabricant de charentaises, au dernier cessionnaire du fonds de commerce…

admin

Love0

Fiscal

avril 27, 2026

CFE : plafonds d’exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la…

admin

Love0

Affaires

avril 24, 2026

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

Une personne physique associée majoritaire d’une société anonyme (SA) conclut avec une société associée minoritaire un pacte d’associés. Le pacte stipule qu’il restera en vigueur tant que l’associé majoritaire…

admin

Love0

Fiscal

avril 23, 2026

Autocertification des logiciels de caisse

La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (Loi 2025-127…

admin

Love0

Immobilier

avril 22, 2026

Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit

Après la signature du compromis de vente de l’achat d’une maison, les vendeurs avaient autorisé les acquéreurs à occuper les lieux à titre gratuit dans l’attente de l’acte authentique. Quelques…

admin

Love0

Fiscal

avril 22, 2026

Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026

Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de bénéfice…

admin

Love0

Toutes les actualités précédentes

Les actualités comptables et juridiques

La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence

Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer

La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale

Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel

Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible

Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce

CFE : plafonds d’exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

Autocertification des logiciels de caisse

Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit

Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026

Actualités juridiques, fiscales et sociales

La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence

Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel

Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale

Nous vous écoutons.
Nous vous accompagnons.
Nous vous aidons !

Les actualités comptables et juridiques

La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence

Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer

La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale

Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel

Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible

Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce

CFE : plafonds d’exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

Autocertification des logiciels de caisse

Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit

Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026

Actualités juridiques, fiscales et sociales

La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence

Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel

Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale

Nous vous écoutons. Nous vous accompagnons. Nous vous aidons !

Nous vous écoutons.
Nous vous accompagnons.
Nous vous aidons !