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Les actualités comptables et juridiques

Fiscal
février 13, 2026

Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME

  La réforme de la facturation électronique. À compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des solutions certifiées et conformes…
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Fiscal
février 13, 2026

Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État

  Les faits. À la suite d’une vérification de comptabilité, une société s’est vu notifier des rappels de TVA assortis de pénalités. Au cours de l’instance portée devant le Conseil…
admin
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Fiscal
février 12, 2026

Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026

  Des obligations allégées. Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Les règles relatives à la détermination du bénéfice sont, sous réserve de…
admin
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février 12, 2026

Des nouveautés concernant les prestations du CSE pour 2026

  Les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC, telles que le sport, la détente et les loisirs) des CSE fournies par ceux-ci ou versées par les employeurs en…
admin
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Fiscal
février 11, 2026

Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?

  En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise s’appauvrit volontairement à des fins étrangères…
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Fiscal
février 10, 2026

TVA : une prudence comptable fiscalement risquée

  La TVA est déductible dès qu’elle est exigible chez le fournisseur et doit être déclarée sur la période correspondante. Pour les prestations de services, la taxe est en principe…
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Fiscal
février 10, 2026

TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression

  Sous le régime simplifié, l’entreprise verse deux acomptes semestriels (juillet et décembre), puis procède à une régularisation annuelle via la déclaration CA 12. Aucun acompte n’est dû si la…
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février 9, 2026

Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss

  Le BOSS a intégré une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau », qui est incluse dans l’onglet « Autres éléments de rémunération ». Les…
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Affaires, Patrimoine
février 9, 2026

Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?

  Entrepreneur individuel : la résidence principale insaisissable. La résidence principale de l’entrepreneur individuel ou la partie de celle-ci qu’il n’utilise pas pour son activité professionnelle est insaisissable par ses créanciers…
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Fiscal
février 6, 2026

Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

  Procédure de régularisation en cours de contrôle. La procédure de régularisation prévue à l’article L 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables, particuliers comme professionnels, de régulariser…
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février 6, 2026

Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

  Activité partielle à Mayotte Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une…
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Affaires
février 5, 2026

Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »

  Le Code de la consommation permet d’écarter comme abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

février 13, 2026 in Fiscal

Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME

  La réforme de la facturation électronique. À compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des solutions certifiées et conformes…
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février 13, 2026 in Fiscal

Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État

  Les faits. À la suite d’une vérification de comptabilité, une société s’est vu notifier des rappels de TVA assortis de pénalités. Au cours de l’instance portée devant le Conseil…
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février 12, 2026 in Social

Des nouveautés concernant les prestations du CSE pour 2026

  Les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC, telles que le sport, la détente et les loisirs) des CSE fournies par ceux-ci ou versées par les employeurs en…
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février 12, 2026 in Fiscal

Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026

  Des obligations allégées. Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Les règles relatives à la détermination du bénéfice sont, sous réserve de…
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