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Les actualités comptables et juridiques

Fiscal
février 27, 2026

Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2026 ?

Frais de « repas quotidiens » du dirigeant : non déductibles dans une société à l’IS. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle ne peut…
Fiscal
février 26, 2026

Frais de carburant : des barèmes tous en baisse

Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels à partir des barèmes ci-dessous. Le véhicule doit avoir un usage…
Fiscal
février 25, 2026

LF 2026 : le troisième volet des mesures en faveur des exploitants agricoles

Instauration d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (art. 33) L’article 33 de la loi de finances pour 2026 instaure un nouveau crédit d’impôt temporaire en faveur…
Immobilier
février 25, 2026

Règlement de copropriété et juste titre

À la suite de travaux réalisés sans autorisation dans trois cours communes, grevées d’un droit de jouissance, d’une copropriété composée de trois lots appartenant à des copropriétaires différents, un copropriétaire…
Fiscal
février 25, 2026

LF 2026 : le second volet des mesures en faveur des exploitants agricoles

Revalorisation triennale des seuils en matière de bénéfices agricoles (art. 4) Les limites d'application des régimes d'imposition des bénéfices agricoles sont actualisées tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution…
Fiscal
février 25, 2026

LF 2026 : le premier volet des mesures en faveur des exploitants agricoles

Déduction pour épargne de précaution (art. 31, I-A et II) Pour les exercices clos du 1-1-2019 au 31-12-2025 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 49), les exploitants agricoles soumis à un…
Patrimoine, Droit des affaires
février 23, 2026

Omission des cautionnements antérieurement souscrits sur la fiche de renseignements

Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’un établissement bancaire. Il a été exigé un cautionnement solidaire de trois personnes physiques. La société a été mise en…
février 23, 2026

Loi de finances pour 2026 : mesures sociales

Prolongation pour 3 ans des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires versés aux salariés Du 1-1-2022 au 31-12-2025, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les…
Fiscal
février 23, 2026

LF 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux

  Extension de la CFE à l’ensemble des organismes non dotés de la personnalité morale (art. 56) L’article 1447 du CGI précise que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est…
Affaires
février 20, 2026

L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)

  Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne…
février 19, 2026

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)

  La LFSS pour 2026 a prévu que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2026, lorsque les revenus annuels du créateur…
février 19, 2026

Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils

  Dans un communiqué de presse du 16-2-2026, l’Urssaf a précisé que les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations sociales en raison des dommages causés par…