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Les actualités comptables et juridiques

Affaires
février 20, 2026

L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)

  Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne…
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février 19, 2026

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)

  La LFSS pour 2026 a prévu que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2026, lorsque les revenus annuels du créateur…
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février 19, 2026

Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils

  Dans un communiqué de presse du 16-2-2026, l’Urssaf a précisé que les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations sociales en raison des dommages causés par…
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Fiscal
février 18, 2026

Dépenses de parrainage sportif : attention à la déduction fiscale

  Les faits.  Une société de travaux publics et de terrassement avait conclu deux conventions de parrainage avec une association de sport automobile. En contrepartie de son soutien financier, l’association…
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Fiscal
février 18, 2026

Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement

  Tarifs 2026 de la TSB et de la TSS en Île-de-France Au 1-1-2026, les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de…
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Fiscal
février 17, 2026

TVA : pas de déduction sans livraison effective

  Les faits. Une société avait déduit la TVA figurant sur des factures relatives à l’achat de métiers à tisser commandés auprès d’un fournisseur en vertu d’un contrat conclu en…
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février 17, 2026

Accord de branche ou d’entreprise agréé OETH

  Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH) dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses…
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Affaires
février 16, 2026

La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation

  Un actionnaire de société anonyme cède ses actions. N’ayant pas reçu le solde du prix de vente, il agit en résolution de la cession contre l’acquéreur et la société. Un jugement accueille sa…
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Fiscal
février 13, 2026

Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME

  La réforme de la facturation électronique. À compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des solutions certifiées et conformes…
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Fiscal
février 13, 2026

Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État

  Les faits. À la suite d’une vérification de comptabilité, une société s’est vu notifier des rappels de TVA assortis de pénalités. Au cours de l’instance portée devant le Conseil…
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Fiscal
février 12, 2026

Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026

  Des obligations allégées. Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Les règles relatives à la détermination du bénéfice sont, sous réserve de…
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février 12, 2026

Des nouveautés concernant les prestations du CSE pour 2026

  Les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC, telles que le sport, la détente et les loisirs) des CSE fournies par ceux-ci ou versées par les employeurs en…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

février 20, 2026 in Affaires

L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)

  Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne…
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février 19, 2026 in Social

Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils

  Dans un communiqué de presse du 16-2-2026, l’Urssaf a précisé que les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations sociales en raison des dommages causés par…
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février 19, 2026 in Social

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)

  La LFSS pour 2026 a prévu que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2026, lorsque les revenus annuels du créateur…
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février 18, 2026 in Fiscal

Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement

  Tarifs 2026 de la TSB et de la TSS en Île-de-France Au 1-1-2026, les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de…
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