Les actualités comptables et juridiques

  La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite «  loi…

  Justification du refus de l’employeur à une demande de retraite progressive La retraite progressive permet au salarié ayant atteint l’âge de 60 ans et qui totalise au moins 150 trimestres d’assurance…

  Conditions de recrutement sous CVE Une expérimentation durant 5 ans. À titre expérimental, pendant les 5 années suivant la promulgation de la présente loi, soit du 26-10-2025 jusqu’au 24-10-2030, un contrat…

  Lors de son embauche, le salarié devait être informé qu'il bénéficiait tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en…

  Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un…

Par une lettre rectificative au PLFSS pour 2026 adoptée le 23-10-2025, un article 45 bis est inséré au PLFSS pour mettre en œuvre la suspension de l’application de la réforme…