Les actualités comptables et juridiques

La loi de finances pour 2026 a prévu que pour les instances introduites à une date définie par décret et au plus tard à compter du 1-3-2026, une contribution pour…

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (C. trav. art. L 1222-1), ce qui signifie que le salarié doit s’abstenir de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et, en…

Rappel. Pendant la période de suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre son contrat que…

Rappel. Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise lorsque son effectif a atteint pendant 12 mois consécutifs au moins 11 salariés (C. trav. art. L 2311-2). Lorsque cette…

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité lié à une difficulté ponctuelle et exceptionnelle, pour l’un des motifs…

  Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr,…

  En droit du travail, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération, et surtout un lien de subordination. Or,…

  Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie…