Les actualités comptables et juridiques

Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf. Cette mission de collecte implique pour…

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a mis en place d’ici 2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales en fusionnant…

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (CE 4-6-2025 nos 497765 et 499608) d’une question prioritaire de constitutionnalité, présentée pour l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens, qui…

Salariés  affectés à des postes à risques particuliers nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique Droit à un suivi médical individuel renforcé. Les salariés affectés à la…

Pour la quatrième période de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus), le taux minoré ou majoré s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant…

Rappel. Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorité organisatrice de mobilité…

  Pour la quatrième période de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus), le taux minoré ou majoré s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi…