Les actualités comptables et juridiques

  En principe, l’octroi de crédit est réservé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Ce monopole bancaire, prévu par le Code monétaire et financier (C. mon. fin.,…

  Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal : l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres…

  Le président d'un tribunal de commerce enjoint à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un…

  Dès leur première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des…

  Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) durablement empêché est remplacé par sa compagne. Plusieurs années après, l’héritier de l’associé unique engage la responsabilité de la compagne en sa…