Un arrêté du 28-9-2026 a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI à 119,50 € pour l’année 2027 (contre 116 € pour l'année 2026) (C. trav. art. D 4622-27-5).…
Aide « carburant » pour le transport public routier : un 3e dispositif mis en place
Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit, à la date de dépôt de la demande : Sont éligibles les véhicules qui, à la date de dépôt de la demande, sont la…
Fermeture annuelle de l’entreprise et jours de congés payés insuffisants
Question. Le ministre du travail et des solidarités envisage-t-il de possibles mesures pour remédier au fait que des salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés payés lors…
Dès sa désignation, le gérant d’une société civile peut engager celle-ci à l’égard des tiers
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) délivre un congé au preneur d’un bail commercial consenti par celle-ci, après avoir été renouvelé dans ses fonctions mais sans que ce…
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour déterminer si, pour l’application de la taxe d’habitation, un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de…
Une aide pouvant atteindre 100 € pour les salariés utilisant leur voiture. Le dispositif « Grands rouleurs » est reconduit pour les mois d’octobre à décembre 2026. L’aide représentera l’équivalent…
Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues…
Bail commercial : le locataire en état d’invalidité avant la signature du bail peut le résilier à tout moment
Le locataire commercial peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire (C. com. art. L 145-4, al. 2). Toutefois,…
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Rappel. Le décret 2026-498 du 12-6-2026 a prévu que les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel prescrits depuis le 1-9-2026, par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ne…
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l’exonération sociale
Régime social des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un PSE Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE (au sens du C. trav. art. L 1233-32 et…
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
Le décret 2026-874 du 17-9-2026 modifie le décret 2026-776 du 14 -8-2026 pour prolonger jusqu'au 4-10-2026 la période au titre de laquelle les entreprises de moins de 250 salariés ayant…
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