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Les actualités comptables et juridiques

janvier 16, 2026

Coût des AT-MP des salariés intérimaires

  Jusqu’en 2025, lorsqu’un salarié intérimaire était victime d’un AT-MP dont le taux d’incapacité permanente était au moins égal à 10 %, le coût de l’AT-MP était mis à la…
janvier 15, 2026

Versement santé en hausse pour 2026

  Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà…
janvier 14, 2026

La charte du cotisant contrôlé désormais publiée sur le Boss

  Le décret 2025-1338 du 26-12 2025 a modifié l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS) en prévoyant la publication de la charte du cotisant contrôlé sur…
Fiscal
janvier 14, 2026

Transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique : traitement en matière de droits d’enregistrement

  Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31-7-2014), il est possible de transformer une association loi 1901 en fondation reconnue…
janvier 13, 2026

LFSS pour 2026 : volet retraite

  Suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 L’article 105 de la LFSS pour 2026 a acté la suspension de l’application de la réforme des retraites…
janvier 12, 2026

Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2026

  Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :   La limite…
janvier 12, 2026

LFSS pour 2026 : création d’un congé supplémentaire de naissance

  Dans le contexte actuel de baisse de la natalité, l’article 99 de la LFSS pour 2026 crée au bénéfice de chacun des deux parents un congé supplémentaire de naissance…
janvier 9, 2026

LFSS pour 2026 : volet cotisations et contributions sociales

  Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales dans les branches où les salaires minima sont inférieurs au Smic Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025…
janvier 9, 2026

Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales pour 2026

  Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a mis en place à partir du 1-1-2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions…
janvier 9, 2026

Suspension de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis 2026

  Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant…
Immobilier
janvier 8, 2026

Nullité de la délibération de l’assemblée générale modifiant la durée du mandat du syndic

  Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que le syndic en annulation de la résolution de l’assemblée générale désignant le nouveau syndic pour une durée de cinq…
janvier 8, 2026

Autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption

  Rappel. La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous…