Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en…
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
Accompagnement des employeurs. Si du fait des épisodes de canicule, les employeurs effectuent tardivement leurs déclarations de cotisations, l’Urssaf informe qu’elle fera preuve de compréhension. Les employeurs peuvent solliciter…
Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions
Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire d’une société anonyme, le gérant d’une société en commandite par actions ou le président,…
Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription
L’associé d’une SARL souscrit à des augmentations de capital lui conférant la majorité des parts sociales. Plus de cinq ans après les décisions d’augmentation de capital, un rapport d’expertise judiciaire ordonné…
Durée d’indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
Réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) Les partenaires sociaux ont conclu le 25-2-2026…
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une société avait été créée en 2018 pour développer une solution payante destinée aux professionnels à partir d’une application gratuite pour les particuliers. La solution payante n’a été lancée qu’au…
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin d’habiter personnellement le logement à l’issue du bail. Décédée avant l’expiration du délai de préavis, elle a…
Limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).
La loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu la limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie à compter du 1-9-2026 ainsi que celle…
Bénéfice d’une visite médicale de préreprise. Le salarié qui est en arrêt de travail pour maladie ou accident depuis plus de 30 jours peut bénéficier d’un examen médical de préreprise…
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Une banque bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire définitive sur un immeuble avait sollicité le renouvellement de son inscription par lettre recommandée expédiée le 23 mars 2022, alors que celle-ci arrivait…
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
Protection contre la rupture du contrat de travail pour les salariés de retour de congé de présence parentale Rappel. Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat de…
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Plafond de rémunération éligible et coefficient de réduction. Pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) et pour calculer son coefficient au titre de…
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