Actualités - Etchecom

Fiscal

mai 15, 2025

Dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit pendant le Covid : même sur les rehaussements !

Un déficit : deux possibilités Un report en avant. Le déficit subi au titre d’un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le…

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Immobilier

mai 14, 2025

Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours

Une société a donné à bail des locaux à usage de bureau. Le contrat comportait une clause de non-recours selon laquelle la locataire renonce à tout recours pour les dégâts…

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Affaires

mai 13, 2025

L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?

Les statuts des sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (C. com. art. L 227-16). Lorsque…

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Fiscal

mai 12, 2025

Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée

Le droit de communication de l’administration fiscale. Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal (LPF…

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Patrimoine, Droit des affaires

mai 12, 2025

Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution

Par un acte authentique du 15 mars 2012, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un cautionnement. La caution a sollicité un sous-cautionnement auprès d’une personne…

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Fiscal

mai 7, 2025

Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé

Conformément à l’article 256 du Code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un…

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Patrimoine

mai 6, 2025

Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer

Des bailleurs ont donné à bail un logement à un couple de locataires. Ils ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires. Après avoir constaté des dégradations, la…

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Arrêts de travail

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Contribution patronale d’assurance chômage

Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue

Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé

Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer

Compte personnel de formation

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