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Les actualités comptables et juridiques

Affaires, Patrimoine
novembre 20, 2025

L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse

  L’associé d’une société civile peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision…
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Affaires
novembre 19, 2025

Validité d’une offre de cession de parts sociales

  En 2017, une personne propose à une autre, qui accepte, de lui céder un pourcentage du capital d’une SARL qu’il a l’intention de créer. Une fois celle-ci constituée, le…
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Affaires
novembre 17, 2025

Changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par l’État : quel coût pour les sociétés ?

  Un transfert fictif de siège social Un changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par la loi. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…
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novembre 17, 2025

Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues

  Par un avenant (n° 2) à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé le 27-5-2025 (en attente d’agrément), les partenaires sociaux ont modifié les fins de contrat de travail…
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Fiscal
novembre 14, 2025

Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?

  Une exonération totale ou partielle de la plus-value selon la valeur des éléments cédés. Aux termes de l’article 238 quindecies, I du Code général des impôts (CGI), dans sa…
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novembre 14, 2025

CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs

  La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite «  loi…
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novembre 12, 2025

Un nouveau contrat de valorisation de l’expérience pour embaucher des seniors au chômage

  Conditions de recrutement sous CVE Une expérimentation durant 5 ans. À titre expérimental, pendant les 5 années suivant la promulgation de la présente loi, soit du 26-10-2025 jusqu’au 24-10-2030, un contrat…
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novembre 12, 2025

Justification du refus d’une retraite progressive et aménagements des fins de carrière

  Justification du refus de l’employeur à une demande de retraite progressive La retraite progressive permet au salarié ayant atteint l’âge de 60 ans et qui totalise au moins 150 trimestres d’assurance…
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novembre 10, 2025

L’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel

  Lors de son embauche, le salarié devait être informé qu'il bénéficiait tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en…
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Fiscal
novembre 7, 2025

Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable

  Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même…
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novembre 5, 2025

Aides à l’embauche d’apprentis

  Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un…
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Affaires
novembre 3, 2025

Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?

    Circonstances de l’affaire Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un local commercial agit contre son locataire en résiliation du bail. Le locataire se prévaut alors de l’exception d’inexécution,…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

novembre 20, 2025 in Affaires, Patrimoine

L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse

  L’associé d’une société civile peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision…
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novembre 19, 2025 in Affaires

Validité d’une offre de cession de parts sociales

  En 2017, une personne propose à une autre, qui accepte, de lui céder un pourcentage du capital d’une SARL qu’il a l’intention de créer. Une fois celle-ci constituée, le…
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novembre 17, 2025 in Social

Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues

  Par un avenant (n° 2) à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé le 27-5-2025 (en attente d’agrément), les partenaires sociaux ont modifié les fins de contrat de travail…
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novembre 17, 2025 in Affaires

Changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par l’État : quel coût pour les sociétés ?

  Un transfert fictif de siège social Un changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par la loi. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…
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