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Les actualités comptables et juridiques

Affaires
mars 20, 2026

Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?

Un fabricant de charentaises consent une licence de marque et un contrat de distribution sélective à une société commercialisant des articles chaussants. Les actifs du fabricant ayant ensuite été cédés à un repreneur dans le…
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Immobilier
mars 19, 2026

Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire

  Un bail commercial de locaux à usage exclusif de bureaux a été conclu à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de neuf ans. La société bailleresse a…
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mars 19, 2026

Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026

Rappel. L’article L 4141-5 du Code du travail impose à l’employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par ses salariés dans le cadre…
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mars 18, 2026

Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties

  Les contributions des employeurs destinées au financement des garanties de frais de santé de leurs salariés bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’exonérations fiscales à…
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Patrimoine
mars 17, 2026

Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique

  À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, un des créanciers a saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion et a demandé l’admission de…
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mars 16, 2026

Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite

  Qu’est-ce que la pratique du « test du sac à main » ? Lors des entretiens d’embauche, certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de vider leur sac à main pour en montrer…
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mars 13, 2026

Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie

  Une salariée engagée en qualité de comptable a été placée en arrêt de maladie et a été licenciée pour faute grave quelques mois plus tard. Elle conteste son licenciement…
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mars 13, 2026

Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage

  Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au CGI art. 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) étaient exonérés de…
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Fiscal
mars 12, 2026

LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales

  Assimilation de l'entreprise individuelle (ou de l'EIRL) à une EURL ou à une EARL L'article 1655 sexies du Code général des impôts (CGI) permet aux entreprises individuelles et aux…
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mars 12, 2026

Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation

  Un plafond d’utilisation du CPF pour les formations sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique Rappel. La loi de finances pour 2026 prévoit qu’un décret…
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Immobilier
mars 11, 2026

Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option

  A l’issu de son bail, le locataire commerçant a reçu un congé avec une offre de renouvellement à effet au 1er juillet 2015. Le locataire a exercé son droit…
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mars 11, 2026

Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025

  Pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) au titre de l’année 2025, la déclaration annuelle au titre de l’OETH (DOETH) et le paiement de la contribution financière seront à…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

mars 20, 2026 in Affaires

Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?

Un fabricant de charentaises consent une licence de marque et un contrat de distribution sélective à une société commercialisant des articles chaussants. Les actifs du fabricant ayant ensuite été cédés à un repreneur dans le…
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mars 19, 2026 in Social

Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026

Rappel. L’article L 4141-5 du Code du travail impose à l’employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par ses salariés dans le cadre…
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mars 19, 2026 in Immobilier

Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire

  Un bail commercial de locaux à usage exclusif de bureaux a été conclu à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de neuf ans. La société bailleresse a…
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mars 18, 2026 in Social

Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties

  Les contributions des employeurs destinées au financement des garanties de frais de santé de leurs salariés bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’exonérations fiscales à…
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