Les actualités comptables et juridiques

Fiscal

janvier 30, 2026

Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026

L’ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), publiée au JO du 20 décembre, transfère…

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Fiscal

janvier 30, 2026

TVA sur les frais préalables à la création d’une société : déductible par le seul fondateur

Les faits. Une société avait engagé un programme immobilier en 2014 et avait payé divers frais préparatoires pour lesquels elle avait acquitté la TVA qui lui avait été facturée,…

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Immobilier

janvier 29, 2026

Périmètre du droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial

Une vente a été conclue dans un acte unique destinée à un acquéreur unique portant sur neuf lots de copropriété de propriétaires distincts. Six lots appartenant à trois propriétaires…

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Fiscal

janvier 29, 2026

Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires

La réforme de la facturation électronique modifie en profondeur le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y…

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Affaires

janvier 28, 2026

Société soupçonnée d’infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ?

Les faits Un salarié se blesse grièvement lors de l'opération de maintenance d'une machine. Une enquête préliminaire s'ouvre, durant laquelle le représentant légal de l'employeur personne morale fait l'objet…

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Affaires

janvier 27, 2026

Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient

Les faits Trois sociétés poursuivent en référé leur dirigeant et son épouse, qui tenait la comptabilité des sociétés grâce à un logiciel appartenant à l’une d’elles, afin d’obtenir la restitution des documents administratifs,…

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Patrimoine, Droit des affaires

janvier 26, 2026

Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l’appréciation de la disproportion

En 2014, une société a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La gérante de la société s’est portée caution de ces engagements. À la suite du…

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Fiscal, Patrimoine

janvier 26, 2026

Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026

Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit. …

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Fiscal, Patrimoine, Immobilier

janvier 26, 2026

Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré

La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée d’impôt (CGI art. 150 U, II-1o). Le Conseil d’État précise qu’en cas de pluralité…

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Affaires

janvier 23, 2026

Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises

En principe, l’octroi de crédit est réservé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Ce monopole bancaire, prévu par le Code monétaire et financier (C. mon. fin.,…

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Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient

Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025

Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l’appréciation de la disproportion

Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026

Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré

Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises

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