Les actualités comptables et juridiques

Fiscal

avril 2, 2026

Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une première documentation relative à la facturation électronique de 24 pages. La dernière partie est dédiée aux associations (points 38 à 40).…

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Affaires

avril 1, 2026

Indemnisation de travaux : avec ou sans TVA ?

Dans cette affaire, un litige opposait un locataire commercial à son bailleur et à l’assureur de ce dernier, à la suite d’un dégât des eaux et d’infiltrations dans le local.…

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Fiscal

mars 30, 2026

Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport

Les faits. Un dirigeant a apporté à une holding qu’il contrôle les titres qu’il détenait dans six sociétés. En contrepartie, il a reçu des actions de la holding et…

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Fiscal

mars 27, 2026

LF 2026 – Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (Loi 2026-103 du 19-2-2026) permet à l’entrepreneur individuel ayant opté pour son assimilation à une EURL d’apporter soit l’ensemble de…

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Fiscal

mars 26, 2026

Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers

Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante,…

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Immobilier

mars 26, 2026

Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

Les propriétaires d’une parcelle ont formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation ayant prononcé le transfert de propriété de leur parcelle au profit de la…

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Affaires

mars 25, 2026

Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement

Après avoir délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction, un bailleur le met en demeure de communiquer des justificatifs afin de calculer le montant de…

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Affaires

mars 24, 2026

Agrément jugé valide d’une cession de parts sociales avant l’immatriculation d’une SARL

Deux fondateurs d’une SARL en cours de constitution empruntent les fonds nécessaires à la libération de leurs apports en numéraire en s’engageant à céder une partie de leurs parts sociales au prêteur, qu’ils agréent par avance comme futur…

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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique

Indemnisation de travaux : avec ou sans TVA ?

Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)

Aides aux embauches en alternance

Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport

LF 2026 – Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Précision sur la notion de groupe de reclassement

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