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Les actualités comptables et juridiques

Fiscal
octobre 17, 2025

Plusieurs éléments pour une seule opération : quel taux de TVA ?

Les faits Une société a conclu avec une autre société un bail commercial portant sur la location de deux immeubles équipés qu’elle s’engageait à construire, l’un destiné à accueillir un…
admin
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Fiscal
octobre 17, 2025

Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence

Aux termes de l'article L 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de…
admin
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Fiscal
octobre 16, 2025

Dirigeant : traitement fiscal des frais de déplacement non justifiés

Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants sont, quel que soit leur objet, assimilées à une rémunération imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie des traitements…
admin
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octobre 15, 2025

La protection de l’environnement ne relève pas du secteur de l’action culturelle autorisé à recourir au CDD d’usage

Recours au CDD d’usage   Le contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et pour les emplois pour lesquels,…
admin
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Affaires
octobre 15, 2025

Sirene.fr : fermeture du site le 2-12-2025

La diffusion open data des informations du répertoire Sirene réalisée par l’Insee se recentre autour de l’API Sirene et des fichiers ouverts sur la plateforme data.gouv.fr. De fait, le site…
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octobre 14, 2025

Les salariés en situation de télétravail ont-ils au droit aux titres-restaurant comme les salariés travaillant sur site ?

Selon l’article L 1222-9, III du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Les télétravailleurs bénéficient de droits et…
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octobre 13, 2025

Pas de remboursement de frais professionnels au salarié en l’absence de justificatifs

  Remboursement des frais professionnels  Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur…
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octobre 10, 2025

Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave

  L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées…
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Fiscal, Patrimoine
octobre 9, 2025

IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur

En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements indirects réalisés via des FCPI a été porté à 25 % par l’article 12 de la loi de finances pour 2025 pour les versements…
admin
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Affaires
octobre 9, 2025

Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé

Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt une…
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Immobilier
octobre 9, 2025

Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur

Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des…
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Fiscal
octobre 8, 2025

Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques

L'article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

octobre 17, 2025 in Fiscal

Plusieurs éléments pour une seule opération : quel taux de TVA ?

Les faits Une société a conclu avec une autre société un bail commercial portant sur la location de deux immeubles équipés qu’elle s’engageait à construire, l’un destiné à accueillir un…
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octobre 17, 2025 in Fiscal

Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence

Aux termes de l'article L 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de…
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octobre 16, 2025 in Fiscal

Dirigeant : traitement fiscal des frais de déplacement non justifiés

Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants sont, quel que soit leur objet, assimilées à une rémunération imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie des traitements…
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octobre 15, 2025 in Social

La protection de l’environnement ne relève pas du secteur de l’action culturelle autorisé à recourir au CDD d’usage

Recours au CDD d’usage   Le contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et pour les emplois pour lesquels,…
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