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Les actualités comptables et juridiques

Fiscal
novembre 7, 2025

Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable

  Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même…
admin
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novembre 5, 2025

Aides à l’embauche d’apprentis

  Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un…
admin
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Affaires
novembre 3, 2025

Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?

    Circonstances de l’affaire Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un local commercial agit contre son locataire en résiliation du bail. Le locataire se prévaut alors de l’exception d’inexécution,…
admin
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Affaires
octobre 29, 2025

Interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions dans le cadre d’un pacte d’actionnaires

  Circonstances de l’affaire Un pacte liant les actionnaires d’une société anonyme (SA) prévoit que chacun d’eux s’engage à céder aux autres la totalité de ses actions en cas de…
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Fiscal
octobre 29, 2025

PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings

  Seraient concernées les sociétés ayant leur siège en France, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont la valeur vénale du total des actifs est égale ou supérieure à…
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Fiscal
octobre 28, 2025

Projet de loi de finances pour 2026 : mesures diverses pour les entreprises

  Contrôle du représentant d’un assujetti unique (art. 29, II) Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de…
admin
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octobre 28, 2025

Suspension provisoire de la réforme des retraites

Par une lettre rectificative au PLFSS pour 2026 adoptée le 23-10-2025, un article 45 bis est inséré au PLFSS pour mettre en œuvre la suspension de l’application de la réforme…
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Fiscal
octobre 28, 2025

Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux

Anticipation de la suppression de la CVAE (art. 11) Initialement programmée pour 2024, puis échelonnée jusqu’en 2027, la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)…
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Fiscal
octobre 27, 2025

Projet de loi de finances pour 2026 : mesures en matière de TVA

  Ajustement de la réforme de la franchise en base de TVA (art. 25) La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de la franchise en base de…
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Fiscal
octobre 27, 2025

PLF 2026 : verdissement de la fiscalité sur les véhicules

  Hausse des tarifs des taxes sur les véhicules Concernant les taxes sur les véhicules, le PLF 2026 prévoit notamment une trajectoire de hausse des différents tarifs :  Autres propositions…
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Fiscal
octobre 24, 2025

Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts sur les bénéfices

  Reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 4) La loi de finances pour 2025 a créé une contribution exceptionnelle pour les redevables de l’impôt…
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octobre 24, 2025

PLFSS pour 2026 : volet retraite

  Cumul emploi-retraite profondément remanié   Rappel du dispositif. Le cumul emploi-retraite (CER), prévu aux articles L 161-22 et suivants du CSS permet aux assurés souhaitant exercer une activité après…
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Actualités juridiques, fiscales et sociales

novembre 7, 2025 in Fiscal

Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable

  Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même…
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novembre 5, 2025 in Social

Aides à l’embauche d’apprentis

  Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un…
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novembre 3, 2025 in Affaires

Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?

    Circonstances de l’affaire Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un local commercial agit contre son locataire en résiliation du bail. Le locataire se prévaut alors de l’exception d’inexécution,…
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octobre 29, 2025 in Fiscal

PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings

  Seraient concernées les sociétés ayant leur siège en France, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont la valeur vénale du total des actifs est égale ou supérieure à…
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