L'autorisation de travail est accordée à un travailleur étranger (non ressortissant de l’Union européenne,…
adminmai 27, 2025
Propriétaire de trois parcelles, une femme décède en 1986 en laissant pour lui succéder…
adminmai 27, 2025
En matière sociale, l'action de groupe a été introduite en droit français par la loi 2016-1547…
adminmai 26, 2025
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État se prononce sur le nouveau…
adminmai 26, 2025
En février 2001, des vendeurs ont par l’intermédiaire d’un mandataire conclu une cession d’actions.…
adminmai 26, 2025
Un décret du 22-4-2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant…
adminmai 23, 2025
L’objectif de cette campagne est d’encourager les entreprises, quelles que soient leur taille et leur…
adminmai 23, 2025
Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage…
adminmai 22, 2025
Les faits Un dirigeant d’une société cède la totalité des actions que son épouse et…
adminmai 20, 2025
L’ordonnance 2023-1142 du 6-12-2023 a transposé en droit interne la directive UE 2022/2464 du 14-12-2022 dite « CSRD »…
adminmai 16, 2025
Un déficit : deux possibilités Un report en avant. Le déficit subi au titre d’un exercice…
adminmai 15, 2025
L’Assurance maladie informe que, dès le 1-7-2025, l'utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour…
adminmai 14, 2025
Les statuts des sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu…
adminmai 13, 2025
Le droit de communication de l’administration fiscale. Le droit de communication permet à l’administration fiscale…
adminmai 12, 2025
La convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêté du Premier ministre en…
adminmai 9, 2025
Un salarié engagé en qualité de directeur des partenariats et des relations institutionnelles a été…
adminmai 7, 2025
Conformément à l’article 256 du Code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA…
adminmai 7, 2025
Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible…
adminmai 6, 2025
