L’acte de cession de toutes les actions d’une société prévoit que le cédant pourra avoir…
adminnovembre 18, 2024
Un couple avait conclu un prêt hypothécaire, indexé sur le franc suisse avec un remboursement…
adminnovembre 18, 2024
Les faits. Une société allemande a acheté des bateaux en Italie sans TVA, puis les…
adminnovembre 15, 2024
Les faits. Une société, qui exerce une activité d’expertise comptable, comptabilise une provision pour dépréciation…
adminnovembre 15, 2024
Les faits. Une société, qui loue des locaux dont les loyers sont soumis à TVA,…
adminnovembre 14, 2024
Un conflit apparaît entre les deux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL). L’associé majoritaire,…
adminnovembre 14, 2024
Les personnes physiques, notamment, sont tenues de déclarer chaque année les comptes financiers utilisés à…
adminnovembre 13, 2024
La part de bénéfices ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux…
adminnovembre 12, 2024
En présence d’ordres de paiement comportant des anomalies apparentes, la banque doit, en vertu de son obligation de vigilance,…
adminnovembre 11, 2024
Trois sociétés (A, B, C), associées d’une SAS, concluent un pacte prévoyant notamment que la révocation du président de…
adminnovembre 7, 2024
Le délai de recours des tiers contre une autorisation environnementale est désormais de 2 mois…
adminnovembre 6, 2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1-1-2025. Le plafond…
adminnovembre 6, 2024
Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil pour les…
adminnovembre 5, 2024
Actuellement, sauf cas de dispense légalement prévus, les entreprises de services à la personne (aide…
adminnovembre 5, 2024
Les faits Le propriétaire d’un local commercial situé dans une copropriété réclame à son locataire…
adminnovembre 4, 2024
Le régime actuel de l’assurance chômage, issu du décret du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, plusieurs fois prolongé…
adminoctobre 31, 2024
Une société en cours d’immatriculation conclut un contrat de licence l’autorisant à commercialiser un service…
adminoctobre 30, 2024
Deux copropriétaires ont assigné un troisième en remise en état de combles communs que ce…
adminoctobre 30, 2024
Portage salarial. Le portage salarial permet aux entreprises de faire appel à des ressources humaines…
adminoctobre 29, 2024
Un client a été contacté, par téléphone, par un faux conseiller bancaire lui demandant la…
adminoctobre 28, 2024
Cotitularité du bail et cessation d’activité de l’un des copreneurs : le juge affine le régime légal
Des propriétaires donnent à bail rural à un couple ayant constitué à cet effet une…
adminoctobre 28, 2024
Réforme des dispositifs de réduction des cotisations sociales patronales (art. 6) L’actuelle réduction générale dégressive…
adminoctobre 25, 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de façon anticipée au 1-11-2024, alors…
adminoctobre 24, 2024
