Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023…
adminoctobre 15, 2024
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le transfert de propriété…
adminoctobre 11, 2024
Afin de permettre aux employeurs de poursuivre leurs actions sur SOLTéA, à la suite d’un début…
adminoctobre 10, 2024
Dans le cadre du plan « France relance », les propriétaires forestiers pouvaient obtenir une aide financière,…
adminoctobre 9, 2024
Par une ordonnance du 15 mars 1988, des propriétaires ont été expropriés de leurs parcelles.…
adminoctobre 9, 2024
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à…
adminoctobre 8, 2024
Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) est, depuis le 1-1-2023, le registre unique…
adminoctobre 8, 2024
Un couple a conclu un contrat avec une agence de voyages proposant des voyages sur-mesure.…
adminoctobre 7, 2024
L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti de réaliser une partie de sa formation pratique ou…
adminoctobre 7, 2024
Une entreprise bénéficie d'une procédure de conciliation avec ses créanciers, parmi lesquels les crédits-bailleurs auxquels…
adminoctobre 4, 2024
Tous les biens et services vendus par l’entreprise. Dans une mise à jour du 25-9-2024…
adminoctobre 4, 2024
Un preneur, proche de la retraite, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin…
adminoctobre 3, 2024
Date d’exigibilité des DSN. La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’Urssaf par…
adminoctobre 3, 2024
Lorsque « le propriétaire » d'une participation représentant plus de 50 % des parts ou…
adminoctobre 3, 2024
Une société a ouvert un compte courant auprès d’une banque. Une autre société s’est portée…
adminoctobre 1, 2024
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à…
adminoctobre 1, 2024
Quelques mois après avoir cessé son activité et été radié du répertoire des métiers, un artisan est…
adminseptembre 30, 2024
L'usufruitier de parts d'une société civile immobilière (SCI) sollicite l'annulation, pour abus de majorité, d'une…
adminseptembre 27, 2024
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe…
adminseptembre 27, 2024
Les professionnels de santé concernés par cette mesure sont les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, y compris…
adminseptembre 26, 2024
Les faits Un médecin associé d’une société civile de moyens (SCM) informe le gérant de…
adminseptembre 26, 2024
