Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions :
À compter du 21-8-2026, il ne sera plus possible pour l’acheteur de se référer au critère unique du prix pour retenir une offre. Il devra :
Pour les entreprises candidates, la compétitivité d’une offre ne reposera donc plus seulement sur son prix d’achat. Elles devront démontrer l’impact environnemental de leur offre.
Décret 2022-767 du 2-5-2022, JO du 3
© Lefebvre Dalloz
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