Depuis le 1-1-2026, les branches professionnelles peuvent confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle à l’Urssaf par un accord de branche étendu par arrêté ministériel.
Rappel. Les contributions conventionnelles de dialogue social peuvent être mobilisées par les branches professionnelles pour :
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle peuvent être mobilisées pour :
Modalités déclaratives. L’obligation de déclaration et de versement de ces contributions est déterminée en fonction des identifiants de convention collective (IDCC) déclarés par l’employeur en DSN au niveau de l’établissement (c’est-à-dire du Siret correspondant aux IDCC applicables). Lorsqu’une contribution conventionnelle est mise en place par accord de branche étendu, elle devient obligatoire pour tous les établissements dont l’IDCC relève de la branche.
Les contributions conventionnelles doivent être déclarées mensuellement en DSN auprès de l’Urssaf, selon la même fréquence que les contributions légales. Les périodes antérieures au transfert ne sont pas gérées par l’Urssaf, mais par les anciens collecteurs de ces contributions.
Taux de contribution conventionnelle de dialogue social et/ou de formation professionnelle applicables aux établissements redevables depuis le 1-1-2026
Les branches professionnelles qui ont décidé de confier, depuis le 1-1-2026, le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf sont les suivantes :
Les branches professionnelles qui ont décidé de confier, depuis le 1-1-2026, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle à l’Urssaf sont les suivantes :
Au 1-1-2027, deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier le recouvrement de leur contribution conventionnelle de dialogue social à l’Urssaf. Il s’agit :
Au 1-1-2027, le taux de la contribution conventionnelle de formation professionnelle des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) sera de 0,35 % (puis de 0,50 % en 2028 et les années suivantes).
Source : https://www.urssaf.fr, actualités du 11-9-2026
© Lefebvre Dalloz
EXCELLENTTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tiens à partager une expérience d'accompagnement dans un projet de reprise d'entreprise pour lequel le cabinet Etchecom a su m'apporter toute son expertise, son savoir-faire, des solutions, des moments d'échanges, de brainstorming..... Une équipe au top au service des clients.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement le cabinet Etchecom. La ponctualité, réactivité et professionnalisme sont au rendez-vous.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellent cabinet que je recommande les yeux fermés ! Mention spéciale à Jacques et Erwan pour leur professionnalisme, leurs conseils et leur patience !!Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis ravie de travailler avec ce cabinet de comptabilité pour la gestion de mon entreprise. Ils sont à notre écoute, disponibles et professionnels. Merci à David ainsi qu à toute l équipe avec qui je collabore depuis plusieurs mois maintenant.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet d'expertise comptable très professionnel et très réactif. L'équipe est top, toujours disponible. Très précieux de pouvoir se reposer sur eux... surtout quand on n'est pas très douée en compta... Je recommande vivement !Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Professionnalisme exemplaire et accompagnement de qualité ! L'équipe d'Etchecom est experte, précise et toujours disponible pour répondre à mes besoins comptables. Leur approche personnalisée et leurs conseils avisés contribuent grandement à la réussite de mon entreprise. Je les recommande vivement à tous ceux qui recherchent un service d'expert comptable de confiance.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Xavier Aranguren qui s’est rendu disponible pour moi en ayant pris en charge mon dossier, qui urgeait, assez rapidement, malgré son planning que je suppose assez full. Il était vraiment à l’écoute, et a cherché à me trouver des solutions rapides et efficaces. Merci Xavier, je recommande le cabinet à 1000%.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon cabinet d'expert comptable ! M. Aranguren est à l'écoute, réactif et très professionnel. Je recommande !Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous travaillons avec le cabinet Etchecom depuis 5 ans et particulièrement avec Xavier, Thomas et David et nous en sommes ravis ! Ils sont ultra disponibles, professionnels, attentifs et toujours de bons conseils. Nous sommes fiers et reconnaissants de les avoir pour partenaires. Nous recommandons les yeux fermés !Certifié par: TrustindexLe badge vérifié de Trustindex est le symbole universel de confiance. Seules les meilleures entreprises peuvent obtenir le badge vérifié, avec une note supérieure à 4.5, basée sur les avis des clients au cours des derniers 12 mois. En savoir plus