Le projet de loi de finances pour 2027 revoit le dispositif du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte. Le titulaire doit participer au financement de la formation éligible (C. trav. art. L 6323-4, I). La participation obligatoire du titulaire du CPF au financement de sa formation éligible est proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire (C. trav. art. L 6323-7, I nouveau). Elle s’élève à 150 € au titre des actions éligibles au CPF pour lesquelles la demande de souscription est intervenue après le 2-4-2026.
Majoration de la participation financière. L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit que pour toutes les personnes actives, dont les salariés, à l’exception des demandeurs d’emploi, le montant de la participation financière du titulaire du CPF serait majoré (un montant de majoration de 200 € serait envisagé, portant la participation à 350 €) lorsque les actions de formation mobilisées ne correspondraient pas :
 
À noter. Les critères permettant d’identifier les certifications conduisant à l’exercice de métiers sous tension de recrutement ou relevant de secteurs prioritaires seraient précisés par décret, et la liste de ces certifications serait fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (C. trav. art. L 6323-7, III nouveau). Selon l’exposé des motifs, l’identification des formations ne correspondant pas à un projet professionnel serait réalisée au moyen d’un questionnaire renseigné avant la mobilisation des droits CPF. Ce questionnaire préalable devrait permettre de tester le sérieux du projet du titulaire et son caractère professionnalisant.
 
Cette participation financière ne serait pas due :
 
À noter. Les modalités de mise en œuvre de cette évolution du CPF, notamment les conditions de prise en charge de la participation financière du titulaire du CPF par un tiers et les modalités de renseignement du projet professionnel du titulaire dans le service dématérialisé,  seraient fixées par décret en Conseil d’État.
Entrée en vigueur. Ces nouveaux aménagements s’appliqueraient aux actions éligibles au CPF pour lesquelles les demandes de souscription sont intervenues à compter du 1-10-2026 (une application rétroactive pour éviter une mobilisation accrue du CPF avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027), à l’exception des actions permettant d’accéder à des certifications pour l’exercice de métiers sous tension ou dans des secteurs prioritaires et qui répondent aux objectifs définis par le titulaire du CPF dans le cadre de son projet professionnel renseigné sur Mon compte formation, qui n’entreraient en vigueur qu’à compter du 1-1-2028 (PLF pour 2027 art. 89, II-A).
 
Source : Projet de loi de finances pour 2027 art. 89
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