Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail

Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants de société en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, seraient exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite d’un plafond unique d’exonération égal au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 48 060 € pour 2026. L’article 80 duodecies du CGI est réécrit dans ce sens (PLF pour 2027 art. 2, I-B).
Par principe, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable à l’IR. Mais par dérogation, constitueraient une rémunération imposable à l’IR pour la seule fraction qui excéderait le montant du Pass en vigueur à la date du versement des indemnités, notamment :
 
Indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société en cas de cessation forcée de leurs fonctions. Constituerait également une rémunération imposable à l’IR toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux et aux dirigeants de sociétés (mentionnés à CGI art. 80 ter). Toutefois, en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excéderait le Pass serait imposable (PLF pour 2027, art. 2, I-B, 2° ; CGI art. 80 duodecies, 2 modifié).
Entrée en vigueur. Le PLF pour 2027 ne prévoyant aucune disposition particulière sur l’entrée en vigueur de ces mesures, celles-ci s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, donc aux indemnités de rupture versées à partir de 2026 (imposées à l’IR en 2026 et déclarées en 2027).
À noter. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 instaure également, pour les indemnités attribuées au titre des ruptures prenant effet à compter du 1-1-2027, un plafond unique d'exonération de cotisations et contributions sociales fixé à 1 Pass sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail (licenciement personnel, licenciement économique – dans ou hors PSE – rupture conventionnelle individuelle et collective et mise à la retraite) (PLFSS pour 2027 art. 6).
Source : Projet de loi de finances pour 2027, art. 2 et 33
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