Prorogation et aménagements du crédit d’impôt industrie verte : date d’entrée en vigueur fixée

 
L’article 39 de la loi de finances pour 2026 a prorogé pour trois ans le dispositif du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV : CGI art. 244 quater I) intéressant les entreprises qui réalisent des dépenses d’investissements dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce même article a également apporté des aménagements relatifs à la définition des activités éligibles, aux conditions d’octroi de l’agrément auquel est subordonné le bénéfice du C3IV ainsi qu’aux modalités de détermination et d’utilisation du crédit d’impôt (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 39).
Un décret en date du 9-8-2026 fixe la date d’entrée en vigueur des aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 et apporte des précisions concernant les modalités d’application de l’avis du ministre chargé de l’économie dans le cadre de la délivrance de l’agrément préalable.
Date d’entrée en vigueur fixée
Comme l’article 39 de la loi de finances pour 2026 le prévoit, ces mesures s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1-10-2025 et pour lesquelles un agrément n’a pas été délivré au 31-12-2025. Toutefois, ces dispositions devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard 3 mois après cette réception.
Dans une décision en date du 27-2-2026, la Commission européenne a confirmé la conformité de l’ensemble de ces dispositions au droit de l’Union européenne. En conséquence, l’article 2 du présent décret fixe leur date d’entrée en vigueur au 27-5-2026. 
Modalités d’application de l’avis du ministre pour l’agrément préalable
Pour rappel, le bénéfice du C3IV est subordonné à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget sur avis conforme de l’agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du ministre chargé de l’économie.
L’article 1er du présent décret précise que l’avis doit attester de l’intérêt économique du projet d’investissement. Ce dernier s’apprécie au regard des éléments suivants :  
Mise à jour de la liste des équipements concernés
Par ailleurs, la définition des activités éligibles ayant été ajustée par la loi de finances pour 2026, un arrêté du 10-8-2026 aménage la liste des équipements, des composants ainsi que des matières premières utilisés (CGI ann. IV art. 23 M bis à 23 M sexies).
Décret 2026-763 du 9-8-2026, JO du 11 ; Arrêté ECOE2613212A du 10-8-2026, JO du 12
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