Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic

 
Dans un communiqué du 5-6-2026, le Boss indique qu’un décret dont le Gouvernement a saisi les organismes de sécurité sociale pour avis, prévoit de conserver la valeur du Smic en vigueur au 1-1-2026 pour la détermination de l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique (RGDU) ainsi que pour le calcul de son coefficient sur l’ensemble de l’année.
Ainsi, à compter du 1-6-2026, le plafond de rémunération jusqu’où s’applique le bénéfice de la RGDU resterait fixé à 3 Smic en vigueur au 1-1-2026, soit 2,9293 Smic au 1-6-2026, et la formule de calcul à retenir pour déterminer le montant annuel du coefficient de réduction se lierait comme suit :
 Tolérance pour le mois de juin 2026.  Cependant, le Boss précise que, à titre de tolérance, et en raison de la publication tardive du décret, cette formule de calcul de la RGDU peut ne pas être appliquée aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat de travail aura pris fin entre le 1-6-2026 et le 30-6-2026, mais elle devra s’appliquer aux cotisations et contributions dues sur l’ensemble de l’année 2026 au titre de tous les salariés ayant encore un contrat de travail en cours au 1-7-2026.
Les autres paramètres de la formule de calcul de la RGDU (valeurs Tmin, Tdelta, et P), fixées par l’article D 241-7 du code de la sécurité sociale, ne sont pas modifiées.
Le Boss donne l’ exemple, pour un salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés, employé à temps plein et rémunéré au Smic sur l’ensemble de l’année 2026, ne percevant pas de prime et n’effectuant pas d’heure supplémentaire, les coefficients de réduction applicables sur chacun des mois de l'année 2026, déterminés dans le cadre de l’application du mécanisme de régularisation progressive, seront les suivants : 
 
Janvier à mai 2026
Juin 2026
Juillet 2026
Août 2026
Septembre 2026
Octobre 2026
Novembre 2026
Décembre 2026
39,81 %
39,41 %
39,13 %
38,92 %
38,76 %
38,63 %
38,53 %
38,44 %
 
Cette mesure de gel du paramètre du Smic ne s’applique qu’au calcul de la RGDU de droit commun. Elle ne s’applique donc pas aux dispositifs d’exonérations de cotisations patronales spécifiques calculés en fonction du Smic et non cumulables avec la RGDU, notamment les dispositifs LODEOM, TO-DE, AAD, ZRR/ZFRR et JEI ; elle est également sans incidence sur la RGDU applicable à Mayotte. Ces dispositifs demeurent ainsi soumis aux règles de proratisation de droit commun.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualités du Boss, communiqué du 5-6-2026
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