Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs

 
Par une décision du 16-2-2026, le Conseil d’État a enjoint au pouvoir réglementaire d’abroger certaines dispositions illégales relatives aux délais de réclamation (CE 16-2-2026 no 500909).
Le décret 2026-692 du 27-7-2026 tire les conséquences de cette décision, en supprimant le délai réduit d’un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source. Il profite de cette occasion pour procéder également à une simplification des délais de réclamation.
Abrogation du délai applicable aux retenues à la source jugé illégal
Dans la décision du 16-2-2026 précitée, le Conseil d’État a jugé contraire à la Constitution le délai spécial de réclamation prévu à l’alinéa 7 de l’article R 196-1 du LPF, applicable en matière de retenues ou prélèvements à la source. Comme l’avait indiqué le Conseil d’État dans sa décision, les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à cette illégalité devaient être prises dans les 3 mois de la notification de la décision.
Le décret du 27-7-2026 abroge ainsi les dispositions en cause à compter du 30-7-2026, lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
Abrogation des autres délais spéciaux pourtant jugés conformes
Le décret du 27-7-2026 va au-delà du contenu de la décision du Conseil d’État et profite de cette occasion pour procéder à une simplification générale des délais de réclamation.
On rappelle que, toujours dans la décision du 16-2-2026, le Conseil d’État avait jugé conforme à la Constitution les alinéas 6 et 8 de l’article R 196-1 du LPF concernant les délais spéciaux applicables en cas de nouvel avis d’imposition réparant des erreurs d’expédition ou de cotisations établies à tort ou faisant double emploi.
Le décret supprime toutefois ces délais à compter du 30-7-2026. Il supprime également les dispositions correspondantes de l’article R 196-2 du LPF relatives aux impôts directs locaux et taxes annexes.
Attention. Il importe de préciser que les délais de droit commun d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes ainsi que de deux pour les autres impôts demeurent applicables. Ces délais courent, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsque celui-ci n’a donné lieu ni à l’établissement d’un rôle ni à la notification d’un avis de mise en recouvrement, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (LPF art. R 196-1, al. 1 à 4 et art. R 196-2, al. 1 à 3 et al. 6).
Remarque. Dans une mise à jour en date du 22-4-2026, l’administration fiscale avait déjà supprimé ses commentaires relatifs à ces délais spécifiques figurant aux paragraphes nos 110 à 280 de sa base Bofip BOI-CTX-PREA-10-40.
Décret 2026-692 du 27-7-2026, JO du 29
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