Une 2e aide carburant pour le secteur du BTP

 
Les entreprises du BTP (personnes physiques et morales) dont l’effectif n’excédait pas 20 salariés ont pu bénéficier d’une aide de 0,20 €/litre de GNR en mai, plafonnée à 4 000 € et soumise au régime des aides de minimis (décret 2026-356 du 8-5-2026).
Cette aide a été reconduite pour la période du 1-6-2026 au 30-6-2026 et concerne désormais les entreprises de moins de 50 salariés.
L’entreprise doit exercer son activité principale dans l’un des 16 secteurs listés en annexe du décret 2026-577 (construction, travaux, etc.) et remplir plusieurs conditions au 31-3-2026 :
Si le montant de l’aide perçue est supérieur à 600 €, l’entreprise devra restituer l’aide si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice fiscal incluant juin 2026 (après déduction du montant de l’aide) est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Le bénéficiaire de l’aide doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. La DGFIP peut en effet lui demander tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant 5 ans à compter de la date de son versement. L’entreprise dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération.
La DGFIP conserve les dossiers d’instruction (dont les pièces justificatives) pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.
L’aide octroyée fait l’objet d’une publication sur la plateforme « Aides d’État » relative aux aides de minimis dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’octroi de l’aide.
 
Décret 2026-577 du 30-6-2026, JO du 1er 
© Lefebvre Dalloz