Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit :
Le montant de l’aide varie de 70 € à 500 € par véhicule éligible (par ex. : autocar : 250 € ; ambulance, VSL, véhicule léger < 10 places voyageurs, transport routier de marchandises (PTAC ≤ à 3,5 T) : 70 € ; PTAC ≥ 26 T : 400 €). Le montant global de l’aide, plafonné à 60 000 €, dépend donc du nombre et du type de véhicules.
Les demandeurs doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, qui gère et verse l’aide, avant le 15-6-2026.
Sont éligibles les véhicules qui, au 1-3-2026, sont la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou loués par celle-ci (contrat de location de longue durée ou de crédit-bail), sont effectivement exploités pour du transport public routier et à jour du contrôle technique. Il doit s’agir de véhicules de catégorie M2 ou M3, N ou M1 ( y compris les VASP), d’ambulances ou de véhicules sanitaires légers.
Si la demande d’aide est ≤ à 5 000 €, l’entreprise est éligible si elle a obtenu un délai de paiement de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23-3-2026.
Si cette demande est > à 5 000 €, son ratio EBE/CA doit être ≤ à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant le 31-3-2026. L’entreprise devra restituer l’aide perçue si l’EBE de l’exercice comprenant le mois de mars 2026 et duquel l’aide est déduite est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Décret 2026-289 du 17-4-2026, JO du 18
© Lefebvre Dalloz
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