Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier

 
Entreprises bénéficiaires. Depuis le 29-10-2026, une aide exceptionnelle de l'État est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés :
– qui disposent d’une autorisation d'activité partielle pour le motif de « sinistre » (C. trav. art. R 5122-1, 3°) en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17-10-2026 et 18-10-2026 ;
– qui apportent la preuve du dépôt d'une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17-10-2026 ou le 18-10-2026 auprès de leur assureur ; 
– dont l’entreprise emploie moins de 250 salariés (maille SIREN).
 
À noter. Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités de l’effectif sécurité sociale (CSS art. L 130-1, I).
 
Indemnisation des salariés et employeurs entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027. L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation au titre des heures chômées pour la période du 17-10-2026 au 31-1-2027 transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle pour le motif de sinistre.
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié par l’employeur (C. trav. art. R 5122-18) et l'allocation d'activité partielle versée par l’État à l'employeur (C. trav. art. R 5122-12 et D 5122-13). En pratique, les employeurs éligibles peuvent percevoir une allocation majorée, équivalente à l’indemnité d’activité partielle versée à leurs salariés.
 
Rappel. Le taux horaire de droit commun de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-6-2026 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 19,94 € au maximum par heure chômée. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,57 € par heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (C. trav. art. D 5122-13). L’employeur verse aux salariés une indemnisation calculée sur la base d'un pourcentage de la rémunération antérieure, égale à 60 % de la RHB que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, dans la limite de 4,5 Smic, soit 33,24 € au maximum par heure chômée, avec un minimum à 9,74 € par heure chômée, ce qui garantit une rémunération au niveau du Smic (C. trav. art. R 5122-18).
Modalités de versement de l’aide exceptionnelle. L'aide exceptionnelle est attribuée à l'employeur qui en remplit les conditions par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur, qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle, accompagnée des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande d’indemnisation. L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide.
Entreprise couverte par un contrat d’assurance perte d’exploitation. L’aide exceptionnelle ne peut pas être accordée lorsque les heures chômées sont couvertes par une assurance perte d'exploitation prenant en charge les salaires. Si l'assureur verse une indemnisation postérieurement au paiement de l'aide exceptionnelle, l'employeur doit rembourser les sommes indûment perçues au titre de cette aide.
Remboursement de l’aide. En cas de sommes versées indûment, l'autorité administrative met en demeure l'employeur de procéder au remboursement des sommes indûment perçues à l’ASP, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure. Sur demande motivée de l'entreprise, présentée avant l'expiration de ce délai et accompagnée des pièces justificatives de sa situation économique et financière, le préfet du département peut accorder une remise totale ou partielle du remboursement des sommes indûment versées, lorsque le reversement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise. La décision est motivée et notifiée à l’ASP. Elle tient compte notamment de la trésorerie de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et du montant des sommes indûment perçues.
À noter. Le montant de l'aide exceptionnelle peut être minoré afin de respecter le plafond des aides de minimis prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13-12-2023 : le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 300 000 € sur une période de trois ans.
 
Source : Décret 2026-995 du 27-10-2026, JO du 28
© Lefebvre Dalloz