L’ordonnance 2023-1142 du 6-12-2023 a transposé en droit interne la directive UE 2022/2464 du 14-12-2022 dite « CSRD »…
adminmai 16, 2025
L’Assurance maladie informe que, dès le 1-7-2025, l'utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour…
adminmai 14, 2025
Les statuts des sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu…
adminmai 13, 2025
Le droit de communication de l’administration fiscale. Le droit de communication permet à l’administration fiscale…
adminmai 12, 2025
La convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêté du Premier ministre en…
adminmai 9, 2025
Un salarié engagé en qualité de directeur des partenariats et des relations institutionnelles a été…
adminmai 7, 2025
Conformément à l’article 256 du Code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA…
adminmai 7, 2025
Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible…
adminmai 6, 2025
La loi de finances pour 2025 a élargi la définition des communes classées en ZFRR et permis aux entreprises…
adminmai 5, 2025
Conditions du bénéfice de l’APLD-R Accès au dispositif. L’activité partielle de longue durée rebond, dit…
adminmai 2, 2025
Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux…
adminavril 30, 2025
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale…
adminavril 30, 2025
L’affaire Le locataire d’un local commercial demande le renouvellement du bail à compter du…
adminavril 29, 2025
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations…
adminavril 23, 2025
Question. Les salariés mis à disposition par une entreprise peuvent-ils bénéficier d’une prise en charge…
adminavril 18, 2025
Devançant toute annonce officielle ou mise à jour de sa base Bofip, l’administration a publié…
adminavril 17, 2025
Pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-3-2025,…
adminavril 17, 2025
L'absorption par une société par actions ou une SARL d'une filiale détenue à 100…
adminavril 16, 2025
