Le bénéfice imposable est établi sous déduction des amortissements réellement effectués par l’entreprise (CGI art. 39, 1-2°). Pour être considérée comme réellement effectuée, une dotation aux amortissements doit être effectivement constatée dans les écritures comptables avant l’expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats. Il appartient au contribuable d’établir la réalité de cette inscription (BOI-BIC-AMT-10-50-10).
Les faits. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de 39 980 € de dotations aux amortissements pratiquées par une société au titre de son exercice clos en 2015. Sa déclaration de résultats avait été déposée le 31-12-2016 alors que le délai légal expirait le 3-5-2016. Le relevé des amortissements avait également été produit après cette date. La société contestait cette réintégration en soutenant que les amortissements avaient été enregistrés en comptabilité avant l’expiration du délai de déclaration.
La décision. La cour relève que la déclaration de résultats et le relevé des amortissements ont été déposés après l’expiration du délai légal. L’administration pouvait donc réintégrer les amortissements sans rechercher s’ils avaient été comptabilisés avant cette échéance. La cour ajoute qu’en tout état de cause, la société ne démontrait pas que les amortissements avaient effectivement été comptabilisés avant la date limite. Leur réintégration est donc confirmée.
CAA Lyon 4-6-2026 n° 25LY00033
© Lefebvre Dalloz
EXCELLENT Basée sur 81 avis Publié sur Google Sebastien RavauxTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tiens à partager une expérience d'accompagnement dans un projet de reprise d'entreprise pour lequel le cabinet Etchecom a su m'apporter toute son expertise, son savoir-faire, des solutions, des moments d'échanges, de brainstorming..... Une équipe au top au service des clients.Publié sur Google L PTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement le cabinet Etchecom. La ponctualité, réactivité et professionnalisme sont au rendez-vous.Publié sur Google AshvinTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellent cabinet que je recommande les yeux fermés ! Mention spéciale à Jacques et Erwan pour leur professionnalisme, leurs conseils et leur patience !!Publié sur Google stéphanie OPERONTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis ravie de travailler avec ce cabinet de comptabilité pour la gestion de mon entreprise. Ils sont à notre écoute, disponibles et professionnels. Merci à David ainsi qu à toute l équipe avec qui je collabore depuis plusieurs mois maintenant.Publié sur Google emirze natachaTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet d'expertise comptable très professionnel et très réactif. L'équipe est top, toujours disponible. Très précieux de pouvoir se reposer sur eux... surtout quand on n'est pas très douée en compta... Je recommande vivement !Publié sur Google Eléonore COURTINTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Professionnalisme exemplaire et accompagnement de qualité ! L'équipe d'Etchecom est experte, précise et toujours disponible pour répondre à mes besoins comptables. Leur approche personnalisée et leurs conseils avisés contribuent grandement à la réussite de mon entreprise. Je les recommande vivement à tous ceux qui recherchent un service d'expert comptable de confiance.Publié sur Google Yosra BouhoucheTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Xavier Aranguren qui s’est rendu disponible pour moi en ayant pris en charge mon dossier, qui urgeait, assez rapidement, malgré son planning que je suppose assez full. Il était vraiment à l’écoute, et a cherché à me trouver des solutions rapides et efficaces. Merci Xavier, je recommande le cabinet à 1000%.Publié sur Google Audrey BernierTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon cabinet d'expert comptable ! M. Aranguren est à l'écoute, réactif et très professionnel. Je recommande !Publié sur Google Morgane MorizetTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous travaillons avec le cabinet Etchecom depuis 5 ans et particulièrement avec Xavier, Thomas et David et nous en sommes ravis ! Ils sont ultra disponibles, professionnels, attentifs et toujours de bons conseils. Nous sommes fiers et reconnaissants de les avoir pour partenaires. Nous recommandons les yeux fermés !Certifié par: TrustindexLe badge vérifié de Trustindex est le symbole universel de confiance. Seules les meilleures entreprises peuvent obtenir le badge vérifié, avec une note supérieure à 4.5, basée sur les avis des clients au cours des derniers 12 mois. En savoir plus


