Un associé d'une SAS cède la totalité de ses actions à un tiers. Un autre associé demande l'annulation de cette cession, faisant valoir qu'elle est intervenue sans que les autres associés aient été mis en mesure d'exercer le droit de préemption prévu par les statuts.
La Cour de cassation approuve l'annulation de la cession. Elle juge que l'annulation d'une cession d'actions d'une SAS contraire à une clause statutaire n'est pas subordonnée à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur. En l'espèce, les statuts conféraient aux associés un droit de préemption en cas de cession d'actions et prévoyaient la nullité de toute cession réalisée en violation de ce droit. Dès lors que la cession litigieuse avait été conclue sans que les associés aient été mis en mesure d'exercer leur droit de préemption, elle était nulle.
En revanche, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en ce qu'il a annulé une assemblée des associés postérieure à la cession. La cour d'appel avait retenu que l'acquéreur, réputé rétroactivement dépourvu de la qualité d'associé en raison de la nullité de la cession, avait participé à cette assemblée, alors qu'il ressortait du procès-verbal qu'il n'y avait pas participé.
À noter
La solution résulte de la lettre même de l'article L 227-15 du Code de commerce, aux termes duquel toute cession effectuée en violation des clauses statutaires d'une SAS est nulle. La Cour précise ici que cette sanction n'est pas subordonnée à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le tiers acquéreur. Cette solution, rendue à propos d'une clause de préemption, est transposable, dans les SAS, aux autres clauses statutaires encadrant les cessions d'actions, telles les clauses d'inaliénabilité ou d'agrément. Elle vaut également pour les clauses d'agrément prévues dans les statuts de SA et de sociétés en commandite par actions (SCA) (cf. C. com. art. L 228-23, al. 5 pour les SA et, sur renvoi de l'art. L 226-1, al. 2, pour les SCA). À notre avis, peu importe par ailleurs que les statuts prévoient ou non expressément la nullité de la cession en cas de violation de la clause, cette sanction découlant directement des articles précités.
Cass. com. 8-7-2026 n° 25-11.354
© Lefebvre Dalloz
EXCELLENT Basée sur 81 avis Publié sur Google Sebastien RavauxTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tiens à partager une expérience d'accompagnement dans un projet de reprise d'entreprise pour lequel le cabinet Etchecom a su m'apporter toute son expertise, son savoir-faire, des solutions, des moments d'échanges, de brainstorming..... Une équipe au top au service des clients.Publié sur Google L PTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement le cabinet Etchecom. La ponctualité, réactivité et professionnalisme sont au rendez-vous.Publié sur Google AshvinTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellent cabinet que je recommande les yeux fermés ! Mention spéciale à Jacques et Erwan pour leur professionnalisme, leurs conseils et leur patience !!Publié sur Google stéphanie OPERONTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis ravie de travailler avec ce cabinet de comptabilité pour la gestion de mon entreprise. Ils sont à notre écoute, disponibles et professionnels. Merci à David ainsi qu à toute l équipe avec qui je collabore depuis plusieurs mois maintenant.Publié sur Google emirze natachaTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet d'expertise comptable très professionnel et très réactif. L'équipe est top, toujours disponible. Très précieux de pouvoir se reposer sur eux... surtout quand on n'est pas très douée en compta... Je recommande vivement !Publié sur Google Eléonore COURTINTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Professionnalisme exemplaire et accompagnement de qualité ! L'équipe d'Etchecom est experte, précise et toujours disponible pour répondre à mes besoins comptables. Leur approche personnalisée et leurs conseils avisés contribuent grandement à la réussite de mon entreprise. Je les recommande vivement à tous ceux qui recherchent un service d'expert comptable de confiance.Publié sur Google Yosra BouhoucheTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Xavier Aranguren qui s’est rendu disponible pour moi en ayant pris en charge mon dossier, qui urgeait, assez rapidement, malgré son planning que je suppose assez full. Il était vraiment à l’écoute, et a cherché à me trouver des solutions rapides et efficaces. Merci Xavier, je recommande le cabinet à 1000%.Publié sur Google Audrey BernierTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon cabinet d'expert comptable ! M. Aranguren est à l'écoute, réactif et très professionnel. Je recommande !Publié sur Google Morgane MorizetTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous travaillons avec le cabinet Etchecom depuis 5 ans et particulièrement avec Xavier, Thomas et David et nous en sommes ravis ! Ils sont ultra disponibles, professionnels, attentifs et toujours de bons conseils. Nous sommes fiers et reconnaissants de les avoir pour partenaires. Nous recommandons les yeux fermés !Certifié par: TrustindexLe badge vérifié de Trustindex est le symbole universel de confiance. Seules les meilleures entreprises peuvent obtenir le badge vérifié, avec une note supérieure à 4.5, basée sur les avis des clients au cours des derniers 12 mois. En savoir plus


