Pour une holding exerçant une activité économique soumise à la TVA, les dépenses engagées pour préparer la vente des titres d’une filiale sont présumées constituer des frais généraux et ouvrent droit à déduction de la TVA, sous réserve de produire des pièces justificatives (CGI art. 271). Après la cession, l’administration peut toutefois remettre en cause cette déduction si elle établit le caractère patrimonial de l’opération lié à la distribution de son produit ou, en l’absence d’éléments contraires produits par la société, l’incorporation de ces dépenses au prix de cession (CE 22-11-2019 n° 423805). S’agissant des dépenses inhérentes à la cession, donc directement liées à sa réalisation, la TVA n’est en principe pas déductible. Elle peut toutefois l’être si la société démontre que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le prix des titres. Le même régime s’applique aux prestations de préparation et de réalisation de la cession rémunérées indistinctement auprès d’un même intermédiaire. Le Conseil d’État prend notamment en compte les stipulations contractuelles relatives à la détermination du prix et à la prise en charge des frais (CE 22-11-2019 précité).
Les faits. Une holding avait cédé un groupe de sociétés et supporté à cette occasion différents honoraires d’assistance et de conseil. L’administration avait remis en cause la déduction de la TVA correspondante. L’offre d’achat et les actes de cession prévoyaient toutefois la répartition des frais entre vendeurs et acquéreurs. L’acte définitif précisait en outre expressément que les frais et honoraires supportés par les parties n’avaient pas été incorporés au prix de cession.
La décision. Pour la cour administrative d’appel de Marseille, ces mentions contractuelles, claires et concordantes, établissaient que les frais n’avaient pas été incorporés dans le prix des titres. La TVA grevant les dépenses d’assistance et de conseil pouvait donc être déduite.
CAA Marseille 17-9-2026 n° 25MA00041
© Lefebvre Dalloz
EXCELLENT Basée sur 81 avis Publié sur Google Sebastien RavauxTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tiens à partager une expérience d'accompagnement dans un projet de reprise d'entreprise pour lequel le cabinet Etchecom a su m'apporter toute son expertise, son savoir-faire, des solutions, des moments d'échanges, de brainstorming..... Une équipe au top au service des clients.Publié sur Google L PTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement le cabinet Etchecom. La ponctualité, réactivité et professionnalisme sont au rendez-vous.Publié sur Google AshvinTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellent cabinet que je recommande les yeux fermés ! Mention spéciale à Jacques et Erwan pour leur professionnalisme, leurs conseils et leur patience !!Publié sur Google stéphanie OPERONTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis ravie de travailler avec ce cabinet de comptabilité pour la gestion de mon entreprise. Ils sont à notre écoute, disponibles et professionnels. Merci à David ainsi qu à toute l équipe avec qui je collabore depuis plusieurs mois maintenant.Publié sur Google emirze natachaTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet d'expertise comptable très professionnel et très réactif. L'équipe est top, toujours disponible. Très précieux de pouvoir se reposer sur eux... surtout quand on n'est pas très douée en compta... Je recommande vivement !Publié sur Google Eléonore COURTINTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Professionnalisme exemplaire et accompagnement de qualité ! L'équipe d'Etchecom est experte, précise et toujours disponible pour répondre à mes besoins comptables. Leur approche personnalisée et leurs conseils avisés contribuent grandement à la réussite de mon entreprise. Je les recommande vivement à tous ceux qui recherchent un service d'expert comptable de confiance.Publié sur Google Yosra BouhoucheTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Xavier Aranguren qui s’est rendu disponible pour moi en ayant pris en charge mon dossier, qui urgeait, assez rapidement, malgré son planning que je suppose assez full. Il était vraiment à l’écoute, et a cherché à me trouver des solutions rapides et efficaces. Merci Xavier, je recommande le cabinet à 1000%.Publié sur Google Audrey BernierTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon cabinet d'expert comptable ! M. Aranguren est à l'écoute, réactif et très professionnel. Je recommande !Publié sur Google Morgane MorizetTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous travaillons avec le cabinet Etchecom depuis 5 ans et particulièrement avec Xavier, Thomas et David et nous en sommes ravis ! Ils sont ultra disponibles, professionnels, attentifs et toujours de bons conseils. Nous sommes fiers et reconnaissants de les avoir pour partenaires. Nous recommandons les yeux fermés !Certifié par: TrustindexLe badge vérifié de Trustindex est le symbole universel de confiance. Seules les meilleures entreprises peuvent obtenir le badge vérifié, avec une note supérieure à 4.5, basée sur les avis des clients au cours des derniers 12 mois. En savoir plus


