Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent…
adminjuillet 3, 2026
Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les membres du…
adminjuillet 1, 2026
L’associé d’une SARL souscrit à des augmentations de capital lui conférant la majorité des parts sociales.…
adminjuin 30, 2026
Réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail…
adminjuin 29, 2026
Une société avait été créée en 2018 pour développer une solution payante destinée aux professionnels…
adminjuin 26, 2026
Une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin d’habiter personnellement…
adminjuin 26, 2026
La loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu…
adminjuin 25, 2026
Bénéfice d’une visite médicale de préreprise. Le salarié qui est en arrêt de travail pour…
adminjuin 24, 2026
Plafond de rémunération éligible et coefficient de réduction. Pour apprécier l’éligibilité à la réduction…
adminjuin 22, 2026
Rappel. L’employeur doit renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus…
adminjuin 22, 2026
Une banque bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire définitive sur un immeuble avait sollicité le renouvellement…
adminjuin 22, 2026
Protection contre la rupture du contrat de travail pour les salariés de retour de…
adminjuin 22, 2026
Pour la détermination du bénéfice imposable, les stocks sont évalués au prix de revient ou…
adminjuin 19, 2026
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le CIR s’impute sur l’impôt…
adminjuin 19, 2026
Les partenaires sociaux ont conclu le 25-2-2026 un avenant au protocole d’accord du 10-11-2023 relatif…
adminjuin 18, 2026
Mécénat d’entreprise Une réduction d’impôt est prévue en faveur des entreprises qui effectuent des dons…
adminjuin 17, 2026
Assignée par la Ville de Paris au paiement d’une amende civile, une étudiante avait sous-loué…
adminjuin 17, 2026
Le parasitisme est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste pour un opérateur économique à…
adminjuin 17, 2026
Après avoir cessé son activité et fait valoir ses droits à la retraite, un notaire associé d’une…
adminjuin 16, 2026
Victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré quelques jours auparavant, un motocycliste…
adminjuin 15, 2026
Lors de la cession d’actions d’une société, l’un des cédants accorde à l’acquéreur une…
adminjuin 15, 2026
Afin de rendre plus fluides et plus transparentes les relations entre les entreprises et les établissements bancaires, la loi…
adminjuin 12, 2026
