Affaires, Patrimoine L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse L’associé d’une société civile peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans…adminnovembre 20, 2025
Affaires Validité d’une offre de cession de parts sociales En 2017, une personne propose à une autre, qui accepte, de lui céder un…adminnovembre 19, 2025
Social Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues Par un avenant (n° 2) à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé le…adminnovembre 17, 2025
Affaires Changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par l’État : quel coût pour les sociétés ? Un transfert fictif de siège social Un changement de libellé de l’adresse du siège…adminnovembre 17, 2025
Social CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des…adminnovembre 14, 2025
Fiscal Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ? Une exonération totale ou partielle de la plus-value selon la valeur des éléments cédés.…adminnovembre 14, 2025
Social Justification du refus d’une retraite progressive et aménagements des fins de carrière Justification du refus de l’employeur à une demande de retraite progressive La retraite progressive…adminnovembre 12, 2025
Social Un nouveau contrat de valorisation de l’expérience pour embaucher des seniors au chômage Conditions de recrutement sous CVE Une expérimentation durant 5 ans. À titre expérimental, pendant les…adminnovembre 12, 2025
Social L’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel Lors de son embauche, le salarié devait être informé qu'il bénéficiait tous les 2…adminnovembre 10, 2025
Fiscal Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt…adminnovembre 7, 2025
Social Aides à l’embauche d’apprentis Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous…adminnovembre 5, 2025
Affaires Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ? Circonstances de l’affaire Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un local commercial agit…adminnovembre 3, 2025
Affaires Interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions dans le cadre d’un pacte d’actionnaires Circonstances de l’affaire Un pacte liant les actionnaires d’une société anonyme (SA) prévoit que…adminoctobre 29, 2025
Fiscal PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings Seraient concernées les sociétés ayant leur siège en France, soumises à l’impôt sur les…adminoctobre 29, 2025
Social Suspension provisoire de la réforme des retraites Par une lettre rectificative au PLFSS pour 2026 adoptée le 23-10-2025, un article 45 bis…adminoctobre 28, 2025
Fiscal Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux Anticipation de la suppression de la CVAE (art. 11) Initialement programmée pour 2024, puis échelonnée…adminoctobre 28, 2025
Fiscal Projet de loi de finances pour 2026 : mesures diverses pour les entreprises Contrôle du représentant d’un assujetti unique (art. 29, II) Les personnes assujetties établies en…adminoctobre 28, 2025
Fiscal PLF 2026 : verdissement de la fiscalité sur les véhicules Hausse des tarifs des taxes sur les véhicules Concernant les taxes sur les véhicules,…adminoctobre 27, 2025
Fiscal Projet de loi de finances pour 2026 : mesures en matière de TVA Ajustement de la réforme de la franchise en base de TVA (art. 25) La…adminoctobre 27, 2025
Social PLFSS pour 2026 : volet retraite Cumul emploi-retraite profondément remanié Rappel du dispositif. Le cumul emploi-retraite (CER), prévu aux…adminoctobre 24, 2025
Fiscal Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts sur les bénéfices Reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 4) La…adminoctobre 24, 2025
Social PLFSS pour 2026 : suppression de la visite de reprise après un congé de maternité et création d’un congé supplémentaire de naissance Suppression de la visite médicale de reprise après un congé de maternité Après un…adminoctobre 24, 2025
Social Plafond de la sécurité sociale pour 2026 Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1-1-2026…adminoctobre 23, 2025
Social PLFSS pour 2026 : volet cotisations Élargissement du champ d’application du forfait social Le forfait social est une contribution à…adminoctobre 23, 2025