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adminoctobre 2, 2026
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adminoctobre 1, 2026
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adminseptembre 30, 2026
Pour déterminer si, pour l’application de la taxe d’habitation, un logement constitue la résidence…
adminseptembre 29, 2026
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux s’établissent ainsi au deuxième trimestre 2026 :…
adminseptembre 28, 2026
Une aide pouvant atteindre 100 € pour les salariés utilisant leur voiture. Le dispositif «…
adminseptembre 28, 2026
Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement…
adminseptembre 25, 2026
Le locataire commercial peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale au moins six…
adminseptembre 24, 2026
Rappel. Le décret 2026-498 du 12-6-2026 a prévu que les arrêts de travail pour maladie ou accident…
adminseptembre 23, 2026
Régime social des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un PSE Les indemnités…
adminseptembre 22, 2026
Le décret 2026-874 du 17-9-2026 modifie le décret 2026-776 du 14 -8-2026 pour prolonger jusqu'au…
adminseptembre 22, 2026
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adminseptembre 21, 2026
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adminseptembre 21, 2026
Une association loi 1901 a pour objet « la promotion des idées d’un essayiste », de…
adminseptembre 18, 2026
Une demande de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi du fait du paiement tardif…
adminseptembre 17, 2026
Conjoint : un statut impératif Un choix obligatoire à déclarer. Depuis le 14‑10‑2019, le chef d’entreprise…
adminseptembre 17, 2026
Entrent dans le champ d’application de la TVA les livraisons de biens effectuées à titre…
adminseptembre 16, 2026
Une société avait confié à une entreprise le lot plomberie d’un projet de construction d’un…
adminseptembre 16, 2026
Depuis le 1-1-2026, les branches professionnelles peuvent confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles…
adminseptembre 16, 2026
Une attestation de régularité fiscale... Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles…
adminseptembre 15, 2026
Deux salariées d’une société d’expertise comptable avaient démissionné avant de créer une nouvelle structure, à…
adminseptembre 14, 2026
