Social Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026 Activité partielle à Mayotte Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal…adminfévrier 6, 2026
Fiscal Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée Procédure de régularisation en cours de contrôle. La procédure de régularisation prévue à l’article…adminfévrier 6, 2026
Immobilier Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires Des copropriétaires ont été assignés en paiement de provisions pour charges de services pour…adminfévrier 5, 2026
Fiscal Zones de revitalisation rurale : en cas de rachat de parts de SCP par un nouvel associé, quelle conséquence pour l’associé préexistant ? Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui…adminfévrier 5, 2026
Affaires Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel » Le Code de la consommation permet d’écarter comme abusives les clauses qui créent, au…adminfévrier 5, 2026
Fiscal Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité Les faits. Une SARL, ayant constaté un déficit au titre de l’exercice 2013, a…adminfévrier 4, 2026
Social Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ? Le calcul des cotisations sociales Modalités de calcul. En début d’année (2026 par exemple),…adminfévrier 4, 2026
Affaires Une tolérance proche de zéro pour les PFAS La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits à…adminfévrier 3, 2026
Fiscal CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la…adminfévrier 3, 2026
Social Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026 Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun…adminfévrier 2, 2026
Affaires La commande publique 2026 simplifiée Certains marchés publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables lorsque…adminfévrier 2, 2026
Patrimoine, Droit des affaires Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché Deux sociétés étaient liées par un contrat d’entreprise à durée déterminée. À la suite…adminfévrier 2, 2026
Fiscal Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025 Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent…adminfévrier 2, 2026
Fiscal TVA sur les frais préalables à la création d’une société : déductible par le seul fondateur Les faits. Une société avait engagé un programme immobilier en 2014 et avait payé…adminjanvier 30, 2026
Fiscal Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026 L’ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code…adminjanvier 30, 2026
Fiscal Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires La réforme de la facturation électronique modifie en profondeur le processus de transmission des…adminjanvier 29, 2026
Immobilier Périmètre du droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial Une vente a été conclue dans un acte unique destinée à un acquéreur unique…adminjanvier 29, 2026
Social Le nouveau congé supplémentaire de naissance Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé…adminjanvier 29, 2026
Affaires Société soupçonnée d’infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ? Les faits Un salarié se blesse grièvement lors de l'opération de maintenance d'une machine.…adminjanvier 28, 2026
Affaires Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient Les faits Trois sociétés poursuivent en référé leur dirigeant et son épouse, qui tenait la comptabilité des sociétés…adminjanvier 27, 2026
Social Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025 La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le…adminjanvier 27, 2026
Patrimoine, Droit des affaires Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l’appréciation de la disproportion En 2014, une société a donné à bail des locaux commerciaux à une société.…adminjanvier 26, 2026
Fiscal, Patrimoine Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026 Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé…adminjanvier 26, 2026
Fiscal, Patrimoine, Immobilier Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour…adminjanvier 26, 2026