Sauf cas de fraude, a jugé la Cour de cassation, une société, lorsqu’elle cède les…
adminseptembre 12, 2025
Le jugement qui ouvre une procédure collective à l’encontre d’une entreprise interdit à ses créanciers…
adminseptembre 11, 2025
Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs…
adminseptembre 10, 2025
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (CE 4-6-2025 nos 497765 et 499608) d’une question…
adminseptembre 5, 2025
Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2024 a été supérieure à…
adminseptembre 4, 2025
Salariés affectés à des postes à risques particuliers nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou…
adminseptembre 4, 2025
Pour la quatrième période de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus),…
adminseptembre 3, 2025
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adminseptembre 2, 2025
Rappel. Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et…
adminseptembre 2, 2025
Jusqu’à présent, la retraite progressive était accessible aux salariés ayant atteint l’âge légal de départ…
adminseptembre 2, 2025
Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général, retenus dans la limite de 20 % du…
adminseptembre 2, 2025
La loi 2021-1018 du 2-8-2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a mis…
adminseptembre 1, 2025
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État avait annulé la doctrine administrative…
adminseptembre 1, 2025
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt…
adminaoût 29, 2025
Une nouvelle procédure d’occultation de l’adresse personnelle. Depuis le 25-8-2025, un décret rend possible, à…
adminaoût 29, 2025
Depuis mars 2023, les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale doivent transmettre…
adminaoût 28, 2025
En application de la loi 2025-176 du 24-2-2025 d'urgence pour Mayotte, la période de suspension du…
adminaoût 27, 2025
Un arrêté du 11-8-2025 (NOR : ECOS2521547A) a modifié l’article 2 de l’arrêté du 31-1-2023 fixant les…
adminaoût 26, 2025
Comprendre la déclaration de TVA, un enjeu clé pour votre entreprise La déclaration de TVA…
communication@jkdesign.fraoût 12, 2025
2o ans d'expertise pour Etchecom, un anniversaire marqué par l’humain et la vision à long…
adminaoût 12, 2025
Un ancrage local au service des entrepreneurs de la région La Charente-Maritime (17) est un…
communication@jkdesign.fraoût 20, 2025
