Patrimoine Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL Des parts d’une SARL sont cédées à titre gratuit par acte sous signature privée. Le…adminmars 6, 2026
Affaires Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette Le dirigeant d’une société se porte caution de tous les engagements de celle-ci envers une banque et,…adminmars 6, 2026
Social Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026 L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé par les partenaires sociaux…adminmars 5, 2026
Fiscal Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments…adminmars 5, 2026
Fiscal LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV) Instauré par la loi de finances pour 2024, le crédit d'impôt en faveur des…adminmars 4, 2026
Fiscal LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux Nouvelle catégorie temporaire des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) La loi de finances pour…adminmars 4, 2026
Fiscal Aides de minimis : une nouvelle plateforme nationale Les aides de minimis Les aides dites « de minimis » sont des aides publiques…adminmars 3, 2026
Fiscal Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies Pour rappel, à compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de…adminmars 3, 2026
Fiscal Même traitement pour les rémunérations des associés ou gérants de sociétés de droit commun à l’IS et de SEL Dans sa décision du 8-4-2025, le Conseil d’État a jugé que les rémunérations des gérants…adminmars 2, 2026
Immobilier Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC Dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la commune a exproprié…adminmars 2, 2026
Affaires E-commerce : une taxe de 2 € sur les importations de faible valeur dès le 1-3-2026 Taxe sur les petits colis : envois concernés Cette nouvelle taxe, dite « taxe sur les…adminmars 2, 2026
Fiscal Certification des logiciels de caisse Un logiciel de caisse certifié. Toute personne assujettie à la TVA doit, si elle…adminmars 2, 2026
Fiscal Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2026 ? Frais de « repas quotidiens » du dirigeant : non déductibles dans une société à…adminfévrier 27, 2026
Fiscal Frais de carburant : des barèmes tous en baisse Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors…adminfévrier 26, 2026
Immobilier Règlement de copropriété et juste titre À la suite de travaux réalisés sans autorisation dans trois cours communes, grevées d’un droit…adminfévrier 25, 2026
Fiscal LF 2026 : le second volet des mesures en faveur des exploitants agricoles Revalorisation triennale des seuils en matière de bénéfices agricoles (art. 4) Les limites d'application des…adminfévrier 25, 2026
Fiscal LF 2026 : le premier volet des mesures en faveur des exploitants agricoles Déduction pour épargne de précaution (art. 31, I-A et II) Pour les exercices clos du…adminfévrier 25, 2026
Fiscal LF 2026 : le troisième volet des mesures en faveur des exploitants agricoles Instauration d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (art. 33) L’article 33…adminfévrier 25, 2026
Social Loi de finances pour 2026 : mesures sociales Prolongation pour 3 ans des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires versés aux salariés…adminfévrier 23, 2026
Fiscal LF 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux Extension de la CFE à l’ensemble des organismes non dotés de la personnalité morale…adminfévrier 23, 2026
Patrimoine, Droit des affaires Omission des cautionnements antérieurement souscrits sur la fiche de renseignements Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’un établissement bancaire. Il a…adminfévrier 23, 2026
Affaires L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite) Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu…adminfévrier 20, 2026
Social Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils Dans un communiqué de presse du 16-2-2026, l’Urssaf a précisé que les employeurs qui…adminfévrier 19, 2026
Social Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) La LFSS pour 2026 a prévu que pour les cotisations et contributions dues au…adminfévrier 19, 2026