Social Avantage en nature : fourniture de biens et services vendus par l’entreprise Tous les biens et services vendus par l’entreprise. Dans une mise à jour du 25-9-2024…adminoctobre 4, 2024
Affaires La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut Une entreprise bénéficie d'une procédure de conciliation avec ses créanciers, parmi lesquels les crédits-bailleurs auxquels…adminoctobre 4, 2024
Social DSN des entreprises d’au moins 50 salariés Date d’exigibilité des DSN. La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’Urssaf par…adminoctobre 3, 2024
Immobilier Sort du congé pour âge délivré après la cession du bail Un preneur, proche de la retraite, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin…adminoctobre 3, 2024
Affaires Faut-il informer les salariés au sujet d’une cession par des indivisaires du bloc de contrôle d’une société ? Lorsque « le propriétaire » d'une participation représentant plus de 50 % des parts ou…adminoctobre 3, 2024
Patrimoine, Administratif Fin de la résiliation du compte courant en cas de liquidation judiciaire Une société a ouvert un compte courant auprès d’une banque. Une autre société s’est portée…adminoctobre 1, 2024
Fiscal Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à…adminoctobre 1, 2024
Patrimoine, Immobilier La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après l’arrêt de son activité Quelques mois après avoir cessé son activité et été radié du répertoire des métiers, un artisan est…adminseptembre 30, 2024
Patrimoine, Immobilier Quelles décisions collectives peut contester l’usufruitier de droits sociaux ? L'usufruitier de parts d'une société civile immobilière (SCI) sollicite l'annulation, pour abus de majorité, d'une…adminseptembre 27, 2024
Fiscal, Immobilier Le terrain d’assise d’une ferme solaire constitue un terrain non cultivé même s’il sert au pâturage Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe…adminseptembre 27, 2024
Affaires Précisions sur l’action d’un associé d’une SCM de médecins exclu en remboursement de ses parts Les faits Un médecin associé d’une société civile de moyens (SCM) informe le gérant de…adminseptembre 26, 2024
Affaires Mise à disposition de certains professionnels de santé : une durée minimale d’exercice requise Les professionnels de santé concernés par cette mesure sont les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, y compris…adminseptembre 26, 2024