Dans sa décision du 8-4-2025, le Conseil d’État a jugé que les rémunérations des gérants…
adminmars 2, 2026
Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors…
adminfévrier 26, 2026
Instauration d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (art. 33) L’article 33…
adminfévrier 25, 2026
À la suite de travaux réalisés sans autorisation dans trois cours communes, grevées d’un droit…
adminfévrier 25, 2026
Déduction pour épargne de précaution (art. 31, I-A et II) Pour les exercices clos du…
adminfévrier 25, 2026
Revalorisation triennale des seuils en matière de bénéfices agricoles (art. 4) Les limites d'application des…
adminfévrier 25, 2026
Extension de la CFE à l’ensemble des organismes non dotés de la personnalité morale…
adminfévrier 23, 2026
Prolongation pour 3 ans des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires versés aux salariés…
adminfévrier 23, 2026
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’un établissement bancaire. Il a…
adminfévrier 23, 2026
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu…
adminfévrier 20, 2026
Dans un communiqué de presse du 16-2-2026, l’Urssaf a précisé que les employeurs qui…
adminfévrier 19, 2026
Tarifs 2026 de la TSB et de la TSS en Île-de-France Au 1-1-2026, les tarifs par…
adminfévrier 18, 2026
Les faits. Une société de travaux publics et de terrassement avait conclu deux conventions…
adminfévrier 18, 2026
Les faits. Une société avait déduit la TVA figurant sur des factures relatives à…
adminfévrier 17, 2026
Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi…
adminfévrier 17, 2026
Un actionnaire de société anonyme cède ses actions. N’ayant pas reçu le solde du…
adminfévrier 16, 2026
Les faits. À la suite d’une vérification de comptabilité, une société s’est vu notifier…
adminfévrier 13, 2026
La réforme de la facturation électronique. À compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises…
adminfévrier 13, 2026
Les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC, telles que le sport, la…
adminfévrier 12, 2026
Des obligations allégées. Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allégement des obligations…
adminfévrier 12, 2026
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, constitue un…
adminfévrier 11, 2026
Sous le régime simplifié, l’entreprise verse deux acomptes semestriels (juillet et décembre), puis procède…
adminfévrier 10, 2026
