Fiscal Transformation de société et cession de titres : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ? La cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % dont…adminjanvier 20, 2025
Affaires Tribunaux des activités économiques : champ d’application et barème de la contribution pour la justice économique Rappel du dispositif expérimental Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le…adminjanvier 17, 2025
Fiscal Régularisation de la TVA facturée à tort : nouvelles précisions TVA facturée à tort : le principe Une TVA due par l’émetteur de la facture... Toute…adminjanvier 17, 2025
Social Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont : Rappel. La…adminjanvier 16, 2025
Fiscal Mise à disposition d’une flotte de vélos : nouvelle modalité de détermination de la réduction d’impôt Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction…adminjanvier 16, 2025
Patrimoine, Immobilier IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an 4e trimestre 2024 144,64 + 1,82 % 3e trimestre 2024 144,51 + 2,47 % 2e trimestre 2024 145,17…adminjanvier 16, 2025
Social Démission présumée pour abandon de poste par le salarié Rappel du dispositif Le salarié qui a abandonné volontairement son poste de travail et ne…adminjanvier 15, 2025
Affaires Microcrédit professionnel : le plafond relevé Le microcrédit professionnel permet à un entrepreneur n’ayant pu accéder à un prêt bancaire classique…adminjanvier 14, 2025
Affaires Une aide à la trésorerie pour les exploitants agricoles Cette aide vise à soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas…adminjanvier 14, 2025
Affaires Loyer commercial binaire : la compétence du juge des loyers commerciaux pour la révision du loyer une nouvelle fois confirmée Un bail commercial met à la charge du locataire le paiement d’un loyer annuel binaire, composé…adminjanvier 13, 2025
Fiscal Franchise en base de TVA : un décret d’application publié À compter du 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié…adminjanvier 10, 2025
Social Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir…adminjanvier 8, 2025
Social Avantages en nature pour la pratique du sport en entreprise Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages accordés par l’employeur à ses…adminjanvier 8, 2025
Social Garantie financière des entreprises de travail temporaire Pour l’année 2025, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail…adminjanvier 8, 2025
Fiscal Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2024 Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à…adminjanvier 7, 2025
Social Aide exceptionnelle à l’apprentissage Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage. L'aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis d'un montant maximal de…adminjanvier 7, 2025
Fiscal PLF 2025 : mesures fiscales défendues par le gouvernement La période qui s’ouvre au 1er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de…adminjanvier 7, 2025
Social Titres-restaurant et bons d’achat attribués aux salariés Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2025 Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale…adminjanvier 6, 2025
Social Avantages en nature 2025 L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.…adminjanvier 6, 2025
Social Frais professionnels 2025 Frais de repas. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré…adminjanvier 6, 2025
Social Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025 La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire…adminjanvier 3, 2025
Fiscal Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant…adminjanvier 3, 2025
Social Cotisations des entreprises du BTP L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de…adminjanvier 2, 2025
Social Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco Lors de sa réunion du 18-12-2024, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à…adminjanvier 2, 2025