Skip to main content

Actualités juridiques, fiscales et sociales

mai 16, 2025 in Social

CSE : consultation sur les informations de durabilité

L’ordonnance 2023-1142 du 6-12-2023 a transposé en droit interne la directive UE 2022/2464 du 14-12-2022 dite « CSRD » (« Corporate sustainability reporting directive »), qui impose à certaines sociétés d’établir et de faire certifier des…
Read More
mai 15, 2025 in Fiscal

Dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit pendant le Covid : même sur les rehaussements !

Un déficit : deux possibilités Un report en avant. Le déficit subi au titre d’un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le…
Read More
mai 14, 2025 in Immobilier

Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours

Une société a donné à bail des locaux à usage de bureau. Le contrat comportait une clause de non-recours selon laquelle la locataire renonce à tout recours pour les dégâts…
Read More
mai 14, 2025 in Social

Arrêts de travail

L’Assurance maladie informe que, dès le 1-7-2025, l'utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement…
Read More

Nous vous écoutons.
Nous vous accompagnons.
Nous vous aidons !

Pour de plus amples renseignements sur notre activité, contactez le cabinet Etchecom, nous sommes à votre disposition.

etchecom@etchecom.fr

Rueil-Malmaison
2, rue de la Réunion
92500 Rueil-Malmaison
01 47 51 53 18

Poissy
112 ter rue du Général de Gaulle
78300 Poissy
01 39 65 15 57

Les Mureaux
68 Rue Aristide Briand
78130 Les Mureaux
09 83 66 50 00

La Rochelle
6 rue Virginie Hériot
17000 La Rochelle
07 62 42 50 00

Mentions légales

Réalisation :JKDESIGN