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adminfévrier 6, 2025
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adminfévrier 4, 2025
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adminfévrier 4, 2025
Une femme âgée de 73 ans adhère en 2009 à un contrat d'assurance-vie et désigne…
adminfévrier 3, 2025
Des époux mariés sous la communauté légale divorcent et restent 20 ans en indivision. Des difficultés surviennent à…
adminfévrier 3, 2025
Une autorisation de travail obligatoire. Pour embaucher un travailleur étranger qui n’est pas ressortissant de…
adminjanvier 31, 2025
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adminjanvier 31, 2025
Trois types de conventions Les conventions interdites. Il est interdit aux gérants ou associés, de…
adminjanvier 30, 2025
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adminjanvier 29, 2025
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adminjanvier 29, 2025
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adminjanvier 29, 2025
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adminjanvier 27, 2025
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adminjanvier 27, 2025
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adminjanvier 24, 2025
Pour soutenir le pouvoir d’achat, la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la…
adminjanvier 23, 2025
Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus…
adminjanvier 22, 2025
Des propriétaires de locaux commerciaux agissent en référé contre leurs locataires en vue notamment que…
adminjanvier 21, 2025
La cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % dont…
adminjanvier 20, 2025
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à…
adminjanvier 20, 2025
Un arrêté du 26-9-2024 a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI à 115,50 €…
adminjanvier 20, 2025
