Fiscal Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2025 ? Frais de « repas quotidiens » du dirigeant : non déductibles dans une société à l’IS. Si la…adminfévrier 26, 2025
Immobilier Droit de propriété sur le sol d’un chemin et qualification de chemin d’exploitation Le propriétaire d’une parcelle sur un chemin situé sur une parcelle contiguë, divisée en deux…adminfévrier 26, 2025
Social Arrêts maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1-4-2025 Le plafond de revenu pris en compte fixé à 1,4 Smic pour les arrêts maladie débutant à compter du 1er avril 2025.…adminfévrier 25, 2025
Patrimoine Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses Un couple se marie sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux…adminfévrier 24, 2025
Patrimoine, Administratif Action directe du vendeur d’espaces publicitaires contre le mandataire de l’annonceur Un groupement d’intérêt économique (GIE), mandataire de plusieurs sociétés, a conclu deux contrats de vente…adminfévrier 24, 2025
Affaires L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait Deux associés d’une société à capital variable de transport aérien de passagers lui notifient leur…adminfévrier 21, 2025
Fiscal Frais de carburant : des barèmes presque tous en baisse Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors…adminfévrier 20, 2025
Affaires, Immobilier Bail commercial : quid du recalcul des loyers avec une clause d’indexation réputée non écrite ? Un propriétaire de locaux commerciaux agit en paiement de loyers contre son locataire. En réplique,…adminfévrier 20, 2025
Affaires La banque n’a pas l’obligation d’alerter l’emprunteur sur la faisabilité du projet financé L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur…adminfévrier 18, 2025
Social Succession de CTT sans respect du délai de carence À l’issue d’un contrat de mission (ou contrat de travail temporaire ̶− CTT) pour accroissement…adminfévrier 18, 2025
Social Contrat de travail à temps partagé requalifié en CDI Recourir au travail à temps partagé consiste pour une entreprise de travail à temps…adminfévrier 16, 2025
Fiscal Déclaration des honoraires et commissions : les seuils doublés Déclaration des honoraires et commissions En vue de faciliter le contrôle fiscal, il est…adminfévrier 16, 2025
Affaires, Social Preuve de la mise à disposition d’un véhicule de fonction et avantage en nature Des salariés adhérant à une association bénéficiaient de la mise à disposition permanente d’un…adminfévrier 14, 2025
Social Conséquence d’une prime versée par erreur durant des années Une prime d’ancienneté versée par erreur durant 20 ans. Un employeur a versé à une salariée…adminfévrier 13, 2025
Social Absence de convocation à l’entretien préalable au licenciement L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un…adminfévrier 13, 2025
Fiscal CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération et d’abattement pour 2024 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur…adminfévrier 12, 2025
Fiscal Tarifs 2025 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement Tarifs 2025 de la TSB et de la TSS en Île-de-France Au 1-1-2025, les tarifs par mètre…adminfévrier 11, 2025
Immobilier Déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé après la souscription de l’assurance de responsabilité civile obligatoire du bailleur Civ. 3e, 23 janv. 2025, n° 23-14.887 © Lefebvre Dalloz adminfévrier 11, 2025
Affaires Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif ! Un franchiseur à la tête d'un réseau d'exploitation de salles de sport définit dans ses…adminfévrier 10, 2025
Fiscal Franchise en base de TVA et seuil unique de 25 000 € : la réforme suspendue le jour même de son adoption Une dispense de TVA. Pour rappel, sous le régime de la « franchise en base de…adminfévrier 7, 2025
Affaires Convention réglementée irrégulière et fautes de gestion : cumul de responsabilités pour le gérant de SARL Les associés d'une SARL forment une action en responsabilité contre le gérant de la société,…adminfévrier 6, 2025
Affaires Activité déficitaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ? Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué…adminfévrier 6, 2025
Affaires, Fiscal Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant Les faits. Une EURL a versé à son gérant, au titre de ses rémunérations, les…adminfévrier 5, 2025
Affaires, Fiscal Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui…adminfévrier 4, 2025