Fiscal Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires Le taux réduit d’IS Un taux réduit à 15 %. Les PME peuvent bénéficier sous conditions…adminmars 20, 2025
Social CSA et solde de la taxe d’apprentissage Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe…adminmars 19, 2025
Immobilier Restitution des honoraires en cas de nullité du contrat de syndic L’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic est annulé par un jugement. Un des…adminmars 19, 2025
Fiscal Contrôle fiscal : le délai de réponse aux observations d’une PME précisé Le délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable… Aux termes de l’article…adminmars 19, 2025
Social Compte professionnel de prévention (C2P) Rappel. L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et…adminmars 18, 2025
Fiscal Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit fiscal : étendue aux particuliers depuis le 13-3-2025 Le rescrit fiscal. Tout contribuable peut obtenir de l’administration une prise de position formelle sur…adminmars 18, 2025
Patrimoine, Administratif Refus de faire peser sur la banque une obligation de détection des anomalies apparentes d’un chèque avant son encaissement Un acheteur a réglé le prix d’un véhicule par chèque. Le vendeur a présenté une…adminmars 17, 2025
Fiscal Exonération des plus-values des dirigeants : appréciation de la date de départ en retraite Les articles 151 septies A (pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu) et…adminmars 17, 2025
Social Avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique L’arrêté du 25-2-2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations…adminmars 17, 2025
Affaires Lien entre le rachat des parts sociales d’un associé et le remboursement de son compte courant Un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) accepte que la société rachète…adminmars 14, 2025
Social Employeurs agricoles : pérennisation de l’exonération patronale TO-DE Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant depuis le…adminmars 14, 2025
Social Dons de jours de repos par les salariés à des associations L’article 5 de la loi 2024-344 du 15-4-2024 sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative…adminmars 13, 2025
Social Rémunération des apprentis : baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG-CRDS Rappel. Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28-2-2025, la rémunération de l’apprenti était exonérée : Baisse…adminmars 13, 2025
Immobilier Refus d’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement à vocation professionnelle Une société de lavage automobile a confié à une entreprise de construction des travaux de…adminmars 12, 2025
Social LFSS pour 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales Rappel. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées au cours…adminmars 12, 2025
Fiscal Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Depuis le 1-1-2017, tous les locaux entrant dans le champ de la révision des valeurs…adminmars 12, 2025
Immobilier Refus d’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement à vocation professionnelle Une société de lavage automobile a confié à une entreprise de construction des travaux de…adminmars 12, 2025
Social LFSS 2025 : autres mesures concernant les cotisations patronales Cotisation AT-MP : mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles différées pour favoriser l’emploi des travailleurs…adminmars 11, 2025
Fiscal Suppression de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme agréé Suppression de la réduction d'impôt Est supprimée la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater…adminmars 11, 2025
Patrimoine, Administratif Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre et instance en cours en France Le distributeur local portugais d’une marque de cosmétiques française a été condamné en France au…adminmars 10, 2025
Patrimoine, Administratif Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre et instance en cours en France Le distributeur local portugais d’une marque de cosmétiques française a été condamné en France au…adminmars 10, 2025
Fiscal Loi de finances pour 2025 : réforme du régime simplifié d’imposition de TVA Actuellement, bénéficient de plein droit du régime simplifié de déclaration de TVA (RSI-TVA) les…adminmars 10, 2025
Fiscal Travaux dans les logements : fin de l’attestation Un taux réduit de TVA pour certains travaux. L’application de la TVA au…adminmars 10, 2025
Social Aides à l’embauche d’apprentis Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une…adminmars 7, 2025