Social Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026 Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun…adminfévrier 2, 2026
Affaires La commande publique 2026 simplifiée Certains marchés publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables lorsque…adminfévrier 2, 2026
Fiscal Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025 Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent…adminfévrier 2, 2026
Fiscal TVA sur les frais préalables à la création d’une société : déductible par le seul fondateur Les faits. Une société avait engagé un programme immobilier en 2014 et avait payé…adminjanvier 30, 2026
Fiscal Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026 L’ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code…adminjanvier 30, 2026
Fiscal Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires La réforme de la facturation électronique modifie en profondeur le processus de transmission des…adminjanvier 29, 2026
Social Le nouveau congé supplémentaire de naissance Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé…adminjanvier 29, 2026
Immobilier Périmètre du droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial Une vente a été conclue dans un acte unique destinée à un acquéreur unique…adminjanvier 29, 2026
Affaires Société soupçonnée d’infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ? Les faits Un salarié se blesse grièvement lors de l'opération de maintenance d'une machine.…adminjanvier 28, 2026
Social Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025 La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le…adminjanvier 27, 2026
Affaires Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient Les faits Trois sociétés poursuivent en référé leur dirigeant et son épouse, qui tenait la comptabilité des sociétés…adminjanvier 27, 2026
Fiscal, Patrimoine, Immobilier Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour…adminjanvier 26, 2026
Patrimoine, Droit des affaires Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l’appréciation de la disproportion En 2014, une société a donné à bail des locaux commerciaux à une société.…adminjanvier 26, 2026
Fiscal, Patrimoine Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026 Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé…adminjanvier 26, 2026
Affaires Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises En principe, l’octroi de crédit est réservé aux établissements de crédit et aux sociétés…adminjanvier 23, 2026
Social Contrôle Urssaf : les dernières nouveautés Fait générateur des cotisations dues sur les éléments de rémunération versés après la rupture…adminjanvier 22, 2026
Immobilier Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire Après avoir consenti un bail commercial, le locataire a cédé son fonds de commerce…adminjanvier 22, 2026
Affaires Pénalités de retard : taux au premier semestre 2026 Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal : l’un…adminjanvier 22, 2026
Affaires Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : les recours sont limités Le président d'un tribunal de commerce enjoint à une société de procéder à la…adminjanvier 21, 2026
Affaires Mise sur le marché d’un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d’analyse est doublé Dès leur première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en…adminjanvier 20, 2026
Fiscal Régime de l’assujetti unique : intégration d’un nouveau membre et droits à déduction Certains assujettis établis en France peuvent constituer un seul assujetti au sens de l'article 256 A du CGI,…adminjanvier 20, 2026
Patrimoine, Droit des affaires, Droit Civil Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété Un navire a été vendu, le vendeur se réservant la possibilité d'exercer son droit…adminjanvier 19, 2026
Social Acre : nouvelles règles et démarches depuis le 1-1-2026 Rappel. Les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole…adminjanvier 19, 2026
Affaires Un gérant d’EURL ne peut pas fixer seul sa rémunération Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) durablement empêché est remplacé par sa compagne.…adminjanvier 19, 2026