Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus…
adminjanvier 22, 2025
La cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % dont…
adminjanvier 20, 2025
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à…
adminjanvier 20, 2025
Un arrêté du 26-9-2024 a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI à 115,50 €…
adminjanvier 20, 2025
TVA facturée à tort : le principe Une TVA due par l’émetteur de la facture... Toute…
adminjanvier 17, 2025
Rappel du dispositif expérimental Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le…
adminjanvier 17, 2025
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont : Rappel. La…
adminjanvier 16, 2025
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction…
adminjanvier 16, 2025
4e trimestre 2024 144,64 + 1,82 % 3e trimestre 2024 144,51 + 2,47 % 2e trimestre 2024 145,17…
adminjanvier 16, 2025
Rappel du dispositif Le salarié qui a abandonné volontairement son poste de travail et ne…
adminjanvier 15, 2025
Le microcrédit professionnel permet à un entrepreneur n’ayant pu accéder à un prêt bancaire classique…
adminjanvier 14, 2025
Cette aide vise à soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas…
adminjanvier 14, 2025
Un bail commercial met à la charge du locataire le paiement d’un loyer annuel binaire, composé…
adminjanvier 13, 2025
Pour l’année 2025, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail…
adminjanvier 8, 2025
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages accordés par l’employeur à ses…
adminjanvier 8, 2025
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir…
adminjanvier 8, 2025
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à…
adminjanvier 7, 2025
Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage. L'aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis d'un montant maximal de…
adminjanvier 7, 2025
La période qui s’ouvre au 1er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de…
adminjanvier 7, 2025
Frais de repas. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré…
adminjanvier 6, 2025
Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2025 Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale…
adminjanvier 6, 2025
L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.…
adminjanvier 6, 2025
