La saisie sur rémunération permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment)…
adminavril 7, 2025
En juillet 2019, le candidat à l’acquisition du contrôle d’une société signe avec les associés majoritaires…
adminavril 3, 2025
Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28-2-2025, la rémunération de l’apprenti était exonérée de la…
adminavril 2, 2025
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit…
adminavril 2, 2025
L’administration a communiqué le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de l’année 2024.…
adminmars 31, 2025
Si, pendant la durée du bail, le bien loué est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié…
adminmars 31, 2025
Le contrôle des comptabilités informatisées Trois options. En présence d’une comptabilité tenue au moyen…
adminmars 31, 2025
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement…
adminmars 27, 2025
Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer…
adminmars 27, 2025
Une société par actions simplifiée (SAS) émet des obligations avec bons de souscription d’actions (Obsa) et conclut avec…
adminmars 26, 2025
L’utilisation d’un véhicule de société... Un amortissement déductible du résultat, mais limité. Une société…
adminmars 25, 2025
Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes 2024 d’une société ou d’une entreprise est supérieur…
adminmars 24, 2025
Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par…
adminmars 21, 2025
En vue de permettre l'agrément d'une cession de parts à un tiers par les associés…
adminmars 21, 2025
Une société révoque son gérant et le remplace immédiatement. Afin de se constituer des preuves dans la perspective d’un…
adminmars 21, 2025
La loi de financement de la sécurité pour 2025 (art. 90) transpose une des dispositions…
adminmars 20, 2025
Le taux réduit d’IS Un taux réduit à 15 %. Les PME peuvent bénéficier sous conditions…
adminmars 20, 2025
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe…
adminmars 19, 2025
L’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic est annulé par un jugement. Un des…
adminmars 19, 2025
Le délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable… Aux termes de l’article…
adminmars 19, 2025
Rappel. L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et…
adminmars 18, 2025
