Actuellement, sauf cas de dispense légalement prévus, les entreprises de services à la personne (aide…
adminnovembre 5, 2024
Les faits Le propriétaire d’un local commercial situé dans une copropriété réclame à son locataire…
adminnovembre 4, 2024
Le régime actuel de l’assurance chômage, issu du décret du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, plusieurs fois prolongé…
adminoctobre 31, 2024
Deux copropriétaires ont assigné un troisième en remise en état de combles communs que ce…
adminoctobre 30, 2024
Une société en cours d’immatriculation conclut un contrat de licence l’autorisant à commercialiser un service…
adminoctobre 30, 2024
Portage salarial. Le portage salarial permet aux entreprises de faire appel à des ressources humaines…
adminoctobre 29, 2024
Cotitularité du bail et cessation d’activité de l’un des copreneurs : le juge affine le régime légal
Des propriétaires donnent à bail rural à un couple ayant constitué à cet effet une…
adminoctobre 28, 2024
Un client a été contacté, par téléphone, par un faux conseiller bancaire lui demandant la…
adminoctobre 28, 2024
Réforme des dispositifs de réduction des cotisations sociales patronales (art. 6) L’actuelle réduction générale dégressive…
adminoctobre 25, 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de façon anticipée au 1-11-2024, alors…
adminoctobre 24, 2024
Un fournisseur d’eau a assigné un syndicat des copropriétaires d’un immeuble en paiement des factures.…
adminoctobre 23, 2024
Une société A promet d’acquérir le contrôle d’une société B, spécialisée dans la communication sur les…
adminoctobre 23, 2024
Indexation du barème de l’IR 2024 (art. 2) Les tranches du barème de l’impôt sur…
adminoctobre 22, 2024
Une société a souscrit deux prêts auprès d’un établissement bancaire garantis par une caution pour…
adminoctobre 21, 2024
Abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite (art. 19, I-C) Les…
adminoctobre 21, 2024
Régime micro-BA (art. 19, I-A) Le régime d’imposition micro-bénéfices agricoles, dit « micro-BA », s’applique aux exploitants…
adminoctobre 21, 2024
Au décès d’un homme, sa veuve recueille l’usufruit de tous les biens de la succession.…
adminoctobre 18, 2024
Renforcement des malus CO2 et au poids des véhicules de tourisme (art. 8) Le seuil…
adminoctobre 18, 2024
Selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale (résultats 2023 et prévisions 2024 et 2025), le…
adminoctobre 17, 2024
Lors d’une enquête ouverte pour escroquerie et abus de bien sociaux, le juge des libertés…
adminoctobre 16, 2024
Alors qu’elle est en redressement judiciaire simplifié, c’est-à-dire sans désignation d’un administrateur judiciaire, une société embauche un apprenti…
adminoctobre 16, 2024
Un arrêté du 26-9-2024 a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI à 115,50 €…
adminoctobre 16, 2024
Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023…
adminoctobre 15, 2024
