Une femme âgée de 73 ans adhère en 2009 à un contrat d'assurance-vie et désigne…
adminfévrier 3, 2025
Pris en application de la loi 2020-699 du 10-6-2020 relative à la transparence de l'information…
adminjanvier 31, 2025
Une autorisation de travail obligatoire. Pour embaucher un travailleur étranger qui n’est pas ressortissant de…
adminjanvier 31, 2025
Trois types de conventions Les conventions interdites. Il est interdit aux gérants ou associés, de…
adminjanvier 30, 2025
Quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement…
adminjanvier 29, 2025
Cette situation vise notamment un salarié, dont l’arrêt de travail maladie prend fin un vendredi…
adminjanvier 29, 2025
Opposabilité d’un bail conclu postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie
En 1994, un créancier a engagé une saisie immobilière sous l’empire de la loi ancienne.…
adminjanvier 29, 2025
Aides ajustées. Jusqu’au 31-12-2025 : Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise…
adminjanvier 27, 2025
Un passager disposant d’une réservation pour un vol au départ de Düsseldorf et à destination…
adminjanvier 27, 2025
Publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle. Afin d’inciter les entreprises d’au moins 50 salariés à…
adminjanvier 24, 2025
Pour soutenir le pouvoir d’achat, la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la…
adminjanvier 23, 2025
Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus…
adminjanvier 22, 2025
Des propriétaires de locaux commerciaux agissent en référé contre leurs locataires en vue notamment que…
adminjanvier 21, 2025
La cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % dont…
adminjanvier 20, 2025
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à…
adminjanvier 20, 2025
Un arrêté du 26-9-2024 a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI à 115,50 €…
adminjanvier 20, 2025
TVA facturée à tort : le principe Une TVA due par l’émetteur de la facture... Toute…
adminjanvier 17, 2025
Rappel du dispositif expérimental Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le…
adminjanvier 17, 2025
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction…
adminjanvier 16, 2025
4e trimestre 2024 144,64 + 1,82 % 3e trimestre 2024 144,51 + 2,47 % 2e trimestre 2024 145,17…
adminjanvier 16, 2025
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont : Rappel. La…
adminjanvier 16, 2025
Rappel du dispositif Le salarié qui a abandonné volontairement son poste de travail et ne…
adminjanvier 15, 2025
