Le montant de l’aide est fixé à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise. Elle est soumise au respect de la réglementation européenne relative aux aides de « minimis ».
Pour en bénéficier, l’entreprise doit, au 31-3-2026, exercer son activité principale dans l’un des secteurs listés en annexe du décret 2026-850 (construction, travaux, etc.) et remplir plusieurs conditions :
La demande peut être déposée jusqu’au 30-9-2026 inclus sur www. impots.gouv.fr. L’entreprise doit fournir une déclaration sur l’honneur, ses factures d’achat de GNR d’août récapitulées dans un fichier (tableau) conforme au modèle disponible sur le site des impôts, son secteur d’activité, le montant des aides reçues dans le cadre des aides de « minimis » et ses coordonnées bancaires.
Lorsque l’aide perçue dépasse 600 €, elle doit être intégralement restituée si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice concerné est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent.
Décret 2026-850 du 9-9-2026, JO du 10
© Lefebvre Dalloz
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