Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes

Le décret 2026-874 du 17-9-2026  modifie le décret 2026-776 du 14 -8-2026 pour prolonger jusqu'au 4-10-2026 la période au titre de laquelle les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi  les conséquences des incendies survenues au cours de l’été 2026 peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle qui porte l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle. La liste des communes éligibles à l'aide exceptionnelle est également modifiée.
L’aide exceptionnelle de l'État est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés qui répondent aux critères suivants :
À noter. L’effectif de l'entreprise est déterminé selon les règles de l’effectif « sécurité sociale » prévues à l'article L 130-1, I du CSS (Décret art. 1er).
Communes concernées par l’aide exceptionnelle pour la période du 20-7-2016 au 30-8-2026. Pour le département de Gironde : Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Le Barp, Cestas, Eysines, Le Haillan, Lacanau, Lanton, Lège Cap-Ferret, Marcheprime, Martignas-sur-Jalles, Mérignac, Mios, Pessac, Le Porge, Saint-Aubin de Medoc, Saint-Jean d'Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos et Le Temple ; pour le département des Landes : Biscarosse, Garein, Luglon, Parentis-en-Born et Sanguinet ; pour le département du Var : Barjols, Brignoles, Brue-Auriac, Chateauvert, Correns, Cotignac, Le Val, Les Arcs, Montfort-sur-Argens, Pontevès, Sillans-la-Cascade, Taradeau  et Vins-sur-Caramy.
Communes concernées par l’aide exceptionnelle pour la période du 31-8-2026 au 4-10-2026. Pour le département de Gironde : Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Le Barp, Cestas, Eysines, Le Haillan, Lacanau, Lanton, Lège Cap-Ferret, Marcheprime, Martignas-sur-Jalles, Mérignac, Mios, Pessac, Le Porge, Saint-Aubin de Medoc, Saint-Jean d'Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos et Le Temple ; pour le département des Landes : Biscarosse, Garein, Lugon, Parentis-en-Born et Sanguinet.
L’implantation des les communes du département du Var ne permet pas bénéficier de la prolongation de la période d’application de la majoration de l’allocation d’activité partielle du 31-8-2026 au 4-10-2026.
Montant de l’aide. L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation d’activité partielle concernant la période du 20-7-2026 au 4-10-2026 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle.
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et l'allocation versée à l'employeur.
L’aide exceptionnelle porte donc le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié par l’employeur, soit à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié.
 L'aide exceptionnelle est attribuée à l'employeur qui en remplit les conditions par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement. Le versement de l'aide exceptionnelle est confié à l'Agence de services et de paiement (ASP). L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide.
Source : Décret 2026-874 du 17-9-2026, JO du 19, modifiant le décret 2026-776 du 14-8-2026, JO du 15
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