Extension de la déduction au taux de marché aux intérêts servis aux entreprises associées non liées : précisions administratives

 
Jusqu’alors applicable aux seules opérations réalisées avec des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI, la déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) des intérêts versés dans la limite du taux de marché mentionné au a du I de l’article 212 du CGI a été étendue par la loi de finances pour 2026 aux opérations réalisées avec les entreprises associées mais non liées au sens de ces mêmes dispositions. Pour les exercices clos à compter du 31-12-2025, ces intérêts peuvent ainsi être déduits à hauteur du taux du marché lorsque celui-ci excède le taux de référence, sous réserve de justifier de la conformité du taux pratiqué au taux du marché (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 14).
Par une mise à jour de sa base Bofip en date du 15-7-2026, l’administration intègre dans sa doctrine cette possibilité et apporte quelques précisions.
Entreprises associées minoritaires
L’administration indique que cette mesure d’extension s’applique, notamment, à une entreprise associée minoritaire de l’entreprise emprunteuse lorsque :
Associés personnes physiques
Concernant les associés personnes physiques, le recours au taux de marché mentionné est possible pour les intérêts versés à des associés personnes physiques ayant le statut d’entreprise. L’administration précise que ce recours est soumis à la double condition que :
BOI-IS-BASE-35-20 nos 50 et 55 du 15-7-2026
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