L’aide forfaitaire au transport routier reconduite

 
Conditions
L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale relève des transports publics routiers de marchandises, de voyageurs et du transport sanitaire (hors taxis). Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise.
Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit :
Cette aide est cumulable avec l’aide du 1er dispositif mis en place en avril 2026 par le décret 2026-289 du 17-4-2026.
Pour toute demande d’aide > à 5 000 €, le ratio du résultat courant de l’entreprise avant impôts sur le chiffre d'affaires doit être  ≤ à 3 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant le 30-4-2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant cette date.
Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant le 30-4-2026, l'aide est plafonnée à 5 000 €.
Éligibilité des véhicules
Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
Ces critères permettent de s’assurer que les véhicules sont bien utilisés dans le cadre de l’activité de transport et conformes à la réglementation.
Montant de l’aide
Le montant total de l’aide est plafonné à 60 000 € par entreprise. Son montant est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie et par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
Catégorie de véhicules
Montant unitaire de l’aide
Autocars
250 €
Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs
70 €
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un PTAC ≤ à 3,5 tonnes
70 €
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un PTAC > à 3,5 tonnes et ≤ à 7,5 tonnes
100 €
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un PTAC > à 7,5 tonnes et < à 26 tonnes
250 €
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un PTAC ≥ à 26 tonnes
400 €
Véhicules tracteurs de transport routier
    500 €
PTAC : poids total autorisé en charge
Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, l'entreprise doit présenter dans la demande d'aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l'entreprise.
Cette aide est soumise aux aides de minimis (règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13-12-2023) qui plafonne le montant total d’aides d’État dont peut bénéficier une entreprise.
Condition vérifiée après le versement de l’aide pouvant entraîner le remboursement de l’aide perçue
Toute entreprise ayant reçu une aide supérieure à 5 000 € devra la rembourser si, sur l’exercice incluant le mois de mai 2026, son excédent brut d’exploitation (EBE), après déduction des aides reçues au titre du 1er dispositif (décret 2026-289 du 17-4-2026) et du 2e dispositif (décret 2026-591 du 3-7-2026), est supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent.
L'entreprise doit transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 30-9-2027 les justificatifs prouvant le respect de cette condition. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'ASP procèdera au recouvrement des sommes perçues.
Décret 2026-591 du 3-7-2026, JO du 4
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