Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date de l’arrêt, un avis d'arrêt de travail (AAT) au moyen d'un formulaire homologué signé par le médecin, afin de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) (CSS art. L 321-2 et R 321-2). Dans les 48 heures, il doit adresser un exemplaire de cet avis d'arrêt de travail à son employeur pour justifier son absence et percevoir le maintien total ou partiel de son salaire.
Dans le cadre d'opérations de lutte contre les fraudes, l’Assurance maladie diffuse désormais des formulaires Cerfa avis d’arrêt de travail (AAT) sécurisés (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc.). L’avis d’arrêt de travail dématérialisé, qui est télétransmis via amelipro ou les logiciels agréés et compatibles, constitue le vecteur le plus sécurisé et le moyen le plus efficace pour éviter les fraudes et les usurpations. Il offre des conditions de sécurité et de simplicité maximale, ainsi que des délais de prise en charge plus courts.
Un usage obligatoire à compter de juin 2025. Depuis septembre 2024, ces formulaires Cerfa (AAT) sécurisés sont mis à disposition selon les modalités inchangées, via la commande accessible sur amelipro. Les praticiens sont vivement encouragés à les utiliser. À partir de juin 2025, l’usage de ces formulaires sécurisés deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.
Rappel. Les éditeurs de logiciel ont, par ailleurs, été invités en juillet dernier à mettre en cohérence leurs solutions avant la fin 2024, échéance qui correspond à la fin des formulaires d’arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés dans un logiciel de prescription.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 12-9-2024
© Lefebvre Dalloz
EXCELLENTTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tiens à partager une expérience d'accompagnement dans un projet de reprise d'entreprise pour lequel le cabinet Etchecom a su m'apporter toute son expertise, son savoir-faire, des solutions, des moments d'échanges, de brainstorming..... Une équipe au top au service des clients.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement le cabinet Etchecom. La ponctualité, réactivité et professionnalisme sont au rendez-vous.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellent cabinet que je recommande les yeux fermés ! Mention spéciale à Jacques et Erwan pour leur professionnalisme, leurs conseils et leur patience !!Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis ravie de travailler avec ce cabinet de comptabilité pour la gestion de mon entreprise. Ils sont à notre écoute, disponibles et professionnels. Merci à David ainsi qu à toute l équipe avec qui je collabore depuis plusieurs mois maintenant.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Cabinet d'expertise comptable très professionnel et très réactif. L'équipe est top, toujours disponible. Très précieux de pouvoir se reposer sur eux... surtout quand on n'est pas très douée en compta... Je recommande vivement !Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Professionnalisme exemplaire et accompagnement de qualité ! L'équipe d'Etchecom est experte, précise et toujours disponible pour répondre à mes besoins comptables. Leur approche personnalisée et leurs conseils avisés contribuent grandement à la réussite de mon entreprise. Je les recommande vivement à tous ceux qui recherchent un service d'expert comptable de confiance.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Xavier Aranguren qui s’est rendu disponible pour moi en ayant pris en charge mon dossier, qui urgeait, assez rapidement, malgré son planning que je suppose assez full. Il était vraiment à l’écoute, et a cherché à me trouver des solutions rapides et efficaces. Merci Xavier, je recommande le cabinet à 1000%.Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon cabinet d'expert comptable ! M. Aranguren est à l'écoute, réactif et très professionnel. Je recommande !Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous travaillons avec le cabinet Etchecom depuis 5 ans et particulièrement avec Xavier, Thomas et David et nous en sommes ravis ! Ils sont ultra disponibles, professionnels, attentifs et toujours de bons conseils. Nous sommes fiers et reconnaissants de les avoir pour partenaires. Nous recommandons les yeux fermés !Certifié par: TrustindexLe badge vérifié de Trustindex est le symbole universel de confiance. Seules les meilleures entreprises peuvent obtenir le badge vérifié, avec une note supérieure à 4.5, basée sur les avis des clients au cours des derniers 12 mois. En savoir plus