Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues par les salariés en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) seraient totalement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), contre une imposition à l’IR à hauteur de 50 % de leur montant actuellement, et  liées à certaines affections de longue durée (ALD) seraient imposables à l’IR à hauteur de 50 % de leur montant, contre une exonération d’IR totale actuellement.
IJSS versées en cas d’AT-MP et d’ALD
Comme les IJSS en cas de maladie, d’accident, de maternité Les indemnités journalières versées aux salariés en cas d’accident du travail-maladie professionnelle, par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole (MSA) ou pour leur compte, seraient soumises à l’IR suivant les règles applicables aux traitements et salaires, tout comme le sont actuellement les IJSS en cas de maladie, d’accident, de maternité. Toutefois, les IJSS seraient exonérées d’IR à hauteur de 50 % de leur montant lorsqu’elles seraient versées :
À noter. Il s’agit de la liste des affections de longue durée exonérantes établie à l’article D 160-4 du CSS qui comprend les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des IJSS maladie, en application du 3° de l'article L 322-3.
Seraient également soumises en totalité à l’IR les indemnités journalières temporaires servies aux salariés victimes d'AT-MP pendant la période d’incapacité temporaire par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la MSA (PLF pour 2027 art. 2, I-D ; CGI art. 81, 8° modifié). Ces indemnités sont actuellement imposables à l’IR à hauteur de 50 % de leur montant.
Entrée en vigueur. Le PLF pour 2027 ne prévoyant aucune disposition particulière sur l’entrée en vigueur de ces mesures, celles-ci s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, donc aux IJSS versées à partir de 2026 (imposées à l’IR en 2026 et déclarées en 2027).
 
Le PLF pour 2027 prévoit de supprimer le taux réduit de CSG de 6,2 % applicable aux IJSS versées en cas d’arrêt maladie ou d’arrêt pour AT-MP afin de les soumettre au taux de droit commun de la CSG de 9,2 %, applicable aux revenus d’activité.
Pour les contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1-1-2027, les IJSS perçues en cas de maladie et d’AT-MP ne seraient plus assujetties à la CSG au taux de 6,2 % (PLF pour 2027 art. 2, II et IV-B ; CSS art. L 136-8, II-1°, b modifié). Elles seraient soumises au taux de droit commun de la CSG de 9,2 %.
À noter. Resteraient assujetties au taux de 6,2 % :
 
Source : Projet de loi de finances pour 2027, art. 2 et 33 
© Lefebvre Dalloz