Outre les salariés, les indépendants (BIC, BNC et BA) sont éligibles à l’indemnité de 50 € (équivalente à 0,20 €/L de carburant pour la consommation moyenne d’avril, mai et juin), dès lors qu’ils sont domiciliés fiscalement en France, ont au moins 16 ans au 31-12-2024 et ne sont pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024. Le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence pour 2024 est inférieur ou égal à 16 880 € par part.
Le demandeur doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles et justifier d’un kilométrage parcouru dans ce cadre : plus de de 15 km par jour pour un trajet domicile-lieu de travail ou plus de 8 000 km par an (cette condition incluant les trajets domicile-travail). Le véhicule (2, 3 ou 4 roues) doit être assuré à la date de la demande et à motorisation thermique ou hybride non rechargeable. Les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service et ceux endommagés sont exclus du dispositif.
La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr (service ouvert à partir de juin pour 2 mois). Un même véhicule ne peut donner lieu qu’à une seule indemnité (les numéros d’immatriculation et de carte grise doivent être communiqués). L’aide est versée sur le compte bancaire communiqué dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Le bénéficiaire doit conserver pendant 5 ans à compter du versement de l’aide les justificatifs de son éligibilité. L’administration peut en effet lui demander durant ce délai tout document justificatif, le bénéficiaire disposant d’un délai d’un mois pour les produire. En cas de versement indu, les sommes sont récupérées. Elles peuvent être majorées de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Décret 2026-333 du 30-4-2026, JO du 2-5
© Lefebvre Dalloz
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