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Actualités juridiques, fiscales et sociales

avril 11, 2025 in Patrimoine

Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour perte financière

Com. 5 mars 2025, n° 23-23.918 © Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.   
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avril 10, 2025 in Social

PPV et exonération JEI : des précisions du Boss

Prise en compte des PPV dans la réduction générale de cotisations patronales. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2025, les primes…
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avril 8, 2025 in Social

Réforme des réductions de cotisations patronales

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 met en place d’ici 2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales en…
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avril 7, 2025 in Social

Saisie des rémunérations

La saisie sur rémunération permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Lors d’une procédure de saisie…
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