Affaires Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif ! Un franchiseur à la tête d'un réseau d'exploitation de salles de sport définit dans ses…adminfévrier 10, 2025
Fiscal Franchise en base de TVA et seuil unique de 25 000 € : la réforme suspendue le jour même de son adoption Une dispense de TVA. Pour rappel, sous le régime de la « franchise en base de…adminfévrier 7, 2025
Affaires Convention réglementée irrégulière et fautes de gestion : cumul de responsabilités pour le gérant de SARL Les associés d'une SARL forment une action en responsabilité contre le gérant de la société,…adminfévrier 6, 2025
Affaires Activité déficitaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ? Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué…adminfévrier 6, 2025
Affaires, Fiscal Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant Les faits. Une EURL a versé à son gérant, au titre de ses rémunérations, les…adminfévrier 5, 2025
Affaires, Fiscal Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui…adminfévrier 4, 2025
Social Aide financière aux services à la personne Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise…adminfévrier 4, 2025
Patrimoine Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis Des époux mariés sous la communauté légale divorcent et restent 20 ans en indivision. Des difficultés surviennent à…adminfévrier 3, 2025
Patrimoine L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées Une femme âgée de 73 ans adhère en 2009 à un contrat d'assurance-vie et désigne…adminfévrier 3, 2025
Social Embauche d’un travailleur étranger : les justificatifs à fournir Une autorisation de travail obligatoire. Pour embaucher un travailleur étranger qui n’est pas ressortissant de…adminjanvier 31, 2025
Affaires Dénomination de denrées comportant des protéines végétales validée par la CJUE : les décrets annulés par le Conseil d’État Pris en application de la loi 2020-699 du 10-6-2020 relative à la transparence de l'information…adminjanvier 31, 2025
Affaires Conventions réglementées en SARL : approbation des associés et responsabilité du gérant Trois types de conventions Les conventions interdites. Il est interdit aux gérants ou associés, de…adminjanvier 30, 2025
Immobilier Opposabilité d’un bail conclu postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie En 1994, un créancier a engagé une saisie immobilière sous l’empire de la loi ancienne.…adminjanvier 29, 2025
Fiscal Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ? Quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement…adminjanvier 29, 2025
Social Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale Cette situation vise notamment un salarié, dont l’arrêt de travail maladie prend fin un vendredi…adminjanvier 29, 2025
Patrimoine, Administratif Précisions sur le remboursement du billet en bons de voyage en cas d’annulation de vol Un passager disposant d’une réservation pour un vol au départ de Düsseldorf et à destination…adminjanvier 27, 2025
Social Aides financières à l’emploi de personnes handicapées Aides ajustées. Jusqu’au 31-12-2025 : Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise…adminjanvier 27, 2025
Social Index de l’égalité professionnelle 2025 Publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle. Afin d’inciter les entreprises d’au moins 50 salariés à…adminjanvier 24, 2025
Affaires Commande publique : de nouvelles règles pour 2025 Les mesures « PME » (décret 2024-1251 - art. 1, 2, 3 et 4) Afin de renforcer…adminjanvier 23, 2025
Social Titres-restaurant Pour soutenir le pouvoir d’achat, la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la…adminjanvier 23, 2025
Affaires En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus…adminjanvier 22, 2025
Affaires Baux commerciaux : il est possible de déroger par convention aux règles de compétence territoriale Des propriétaires de locaux commerciaux agissent en référé contre leurs locataires en vue notamment que…adminjanvier 21, 2025
Fiscal Transformation de société et cession de titres : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ? La cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % dont…adminjanvier 20, 2025
Fiscal Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à…adminjanvier 20, 2025