La procédure de l’abus de droit fiscal Une procédure spéciale. La procédure d’abus de droit…
admindécembre 27, 2024
Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue…
admindécembre 26, 2024
À compter du 1-1-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit pour le 1er semestre : Arrêté ECOT2434227A du…
admindécembre 22, 2024
En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année…
admindécembre 22, 2024
Depuis 2023, le guichet électronique unique des formalités d’entreprises, géré par l’Inpi, est obligatoire pour…
admindécembre 20, 2024
En application de la loi du 10-2-2020 dite « loi Agec » (anti-gaspillage), un décret 2023-478 du 20-6-2023…
admindécembre 19, 2024
Les faits. Une société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), a déclaré, au titre…
admindécembre 18, 2024
Un contrat de bail dérogatoire portant sur un local commercial est conclu pour une durée d’un an,…
admindécembre 18, 2024
Deux abattements... Les plus-values de cession de titres de société peuvent bénéficier de deux abattements…
admindécembre 17, 2024
Les faits. Une société a consenti des avances en compte courant à sa filiale qui…
admindécembre 17, 2024
La responsabilité pour insuffisance d’actif, encourue sur le fondement de l’article L 651-2 du Code de commerce,…
admindécembre 16, 2024
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sont…
admindécembre 16, 2024
Un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle…
admindécembre 13, 2024
Prévu par l'article 47 de la Constitution et par l'article 45 de la loi organique sur les lois de…
admindécembre 12, 2024
Afin de permettre l’établissement ou la mise à jour des valeurs locatives de propriétés bâties…
admindécembre 12, 2024
Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne ((CJUE), le…
admindécembre 11, 2024
Les sociétés commerciales ayant une activité agricole sont exclues du règlement amiable des agriculteurs. Autrement…
admindécembre 11, 2024
Participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant. La participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant…
admindécembre 10, 2024
Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité satisfaire les conditions suivantes (LPF art. R 197-3) : L’irrecevabilité…
admindécembre 10, 2024
Les allégements d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévus aux…
admindécembre 9, 2024
Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de…
admindécembre 9, 2024
L’exploitant d’un hôtel-bar-restaurant en bord de mer achète du mobilier destiné à sa terrasse extérieure. Invoquant une dégradation rapide…
admindécembre 6, 2024
