Les associés d’une SARL demandent en justice la révocation du gérant. Ils font valoir que celui-ci,…
adminjuillet 15, 2025
La Direction générale des Entreprises (DGE) – en association avec la Direction générale des Finances…
adminjuillet 11, 2025
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de…
adminjuillet 10, 2025
À la demande de l’ancien gérant d’une SARL, une cour d’appel annule l’assemblée des associés…
adminjuillet 9, 2025
Pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, la…
adminjuillet 8, 2025
Rappel préliminaire Le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à…
adminjuillet 7, 2025
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par…
adminjuillet 7, 2025
Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au…
adminjuillet 3, 2025
Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances…
adminjuillet 3, 2025
Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La…
adminjuillet 3, 2025
Une participation obligatoire des employeurs au financement des contrats d’apprentissage visant une formation d’au moins…
adminjuillet 2, 2025
L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et…
adminjuillet 2, 2025
Un délai pour réaliser les traitements informatiques... Il résulte de l’article L 47 A, II du…
adminjuillet 1, 2025
La plus grande partie des arrêts de travail est transmise de façon dématérialisée, via amelipro,…
adminjuillet 1, 2025
Un décret du 16-6-2025 ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)…
adminjuin 30, 2025
Une société qui déclare exercer une activité d'élevage équin hors sol, élevage de poneys, de chevaux,…
adminjuin 27, 2025
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit : Ces taux sont en baisse par…
adminjuin 26, 2025
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, pour remplir son obligation de reclassement, l'employeur…
adminjuin 26, 2025
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés et dans les entreprises ou groupes…
adminjuin 24, 2025
