Fiscal, Patrimoine IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements indirects réalisés via…adminoctobre 9, 2025
Fiscal Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques L'article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé la directive UE/2020/285 du 18…adminoctobre 8, 2025
Fiscal Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons…adminoctobre 7, 2025
Social Solde de la taxe d’apprentissage L’Urssaf rappelle sur son portail Internet que les entreprises ont déclaré et versé à l’Urssaf…adminoctobre 6, 2025
Affaires SAS : des règles statutaires et des actes extrastatutaires Révocation d'un dirigeant de SAS : même à l'unanimité, les associés ne peuvent pas…adminoctobre 2, 2025
Patrimoine, Droit des affaires Cautionnement hypothécaire : incidence sur l’exception de nullité invoquée par la caution Une société a souscrit un prêt pour l’achat d’un fonds de commerce. La dette a…adminoctobre 1, 2025
Social Subvention Prévention des risques ergonomiques Une aide financière de l’Assurance maladie Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance maladie…adminoctobre 1, 2025
Social En cas d’annulation du licenciement, le salarié réintégré dans l’entreprise n’a pas droit aux indemnités de rupture Lorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul par le juge, le salarié a droit…adminseptembre 30, 2025
Social Inaptitude et dispense de reclassement : pas de notification au salarié inapte le motif s’opposant à son reclassement Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi…adminseptembre 30, 2025
Social Cotisations des employeurs aux SPSTI Un arrêté du 25-9-2025 a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI…adminseptembre 29, 2025
Immobilier La prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance Une SCI a consenti un bail commercial à une société portant sur un terrain, des…adminseptembre 26, 2025
Fiscal Réductions d’impôt mécénat : inéligibilité en cas de levée de fonds pour d’autres associations Une association présente une demande de rescrit pour se voir reconnaître l’éligibilité aux réductions d’impôt…adminseptembre 25, 2025
Fiscal Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels Il résulte des dispositions de l’article 1518 ter, II du CGI qu’à chacune des échéances…adminseptembre 25, 2025
Fiscal Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique Rappel La facturation électronique. La réforme de la facturation électronique modifie le processus de…adminseptembre 23, 2025
Social Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur La société et l’employeur ont été déclarés coupables d’homicide involontaire, après la mort d’un…adminseptembre 23, 2025
Social Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont saisi le 25-6-2025 le Conseil…adminseptembre 23, 2025
Patrimoine, Droit des affaires Cession de créance à un fonds commun de titrisation et application de la loi dans le temps Le 17 mai et le 25 juillet 2016, une société a cédé plusieurs de ses…adminseptembre 22, 2025
Immobilier Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage Par un jugement du 12 mai 2018, le juge a prononcé le divorce des…adminseptembre 22, 2025
Social Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels Rappel. Pour certains métiers, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) à l’assiette des cotisations…adminseptembre 22, 2025
Social Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés Par une décision du 10-9-2025, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle…adminseptembre 19, 2025
Social Remboursement de frais professionnels Un arrêté du 4-9-2025 a abrogé et remplace l’arrêté du 20-12-2002 relatif aux frais professionnels…adminseptembre 18, 2025
Patrimoine Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier Une banque a consenti des prêts immobiliers à des personnes physiques travaillant en Suisse…adminseptembre 17, 2025
Affaires SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 € Un directeur général unique. Dans les sociétés anonymes (SA) de type dualiste, les fonctions dévolues…adminseptembre 16, 2025
Affaires Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ? Des actes conclus avant l’immatriculation Une nullité de principe… Les sociétés autres que les sociétés…adminseptembre 15, 2025