Les faits. Une société a consenti des avances en compte courant à sa filiale qui…
admindécembre 17, 2024
Deux abattements... Les plus-values de cession de titres de société peuvent bénéficier de deux abattements…
admindécembre 17, 2024
La responsabilité pour insuffisance d’actif, encourue sur le fondement de l’article L 651-2 du Code de commerce,…
admindécembre 16, 2024
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sont…
admindécembre 16, 2024
Un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle…
admindécembre 13, 2024
Afin de permettre l’établissement ou la mise à jour des valeurs locatives de propriétés bâties…
admindécembre 12, 2024
Prévu par l'article 47 de la Constitution et par l'article 45 de la loi organique sur les lois de…
admindécembre 12, 2024
Les sociétés commerciales ayant une activité agricole sont exclues du règlement amiable des agriculteurs. Autrement…
admindécembre 11, 2024
Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne ((CJUE), le…
admindécembre 11, 2024
Participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant. La participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant…
admindécembre 10, 2024
Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité satisfaire les conditions suivantes (LPF art. R 197-3) : L’irrecevabilité…
admindécembre 10, 2024
Les allégements d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévus aux…
admindécembre 9, 2024
Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de…
admindécembre 9, 2024
L’exploitant d’un hôtel-bar-restaurant en bord de mer achète du mobilier destiné à sa terrasse extérieure. Invoquant une dégradation rapide…
admindécembre 6, 2024
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des…
admindécembre 5, 2024
Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de interventions du régime de…
admindécembre 5, 2024
Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024,…
admindécembre 4, 2024
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par le membre du conseil…
admindécembre 3, 2024
Le formulaire de vote peut être transmis par la société et renvoyé par les associés…
admindécembre 3, 2024
L’interdiction de concurrence qui s’impose au cédant de droits sociaux au titre de la garantie légale d’éviction…
admindécembre 2, 2024
Dans le cadre de la stratégie Plein emploi porté par le ministère du Travail et…
adminnovembre 29, 2024
